A/HRC/41/41/Add.3 d’association, ce dialogue national ne donnera pas les résultats escomptés, car ce droit permet la pleine expression des préoccupations du peuple. 97. Le retard dans la mise en place des institutions prévues par la Constitution de 2014, telles que la Cour constitutionnelle et la Cour des comptes, menace également les acquis de la révolution. En effet, ces institutions sont essentielles à la protection des droits de l’homme – y compris le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association –, de la démocratie et de l’état de droit. 98. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial souhaite formuler les recommandations suivantes dans un esprit de dialogue constructif. À l’endroit du Gouvernement A. 99. Mettre en place de toute urgence les institutions prévues par la Constitution de 2014, en particulier la Cour constitutionnelle, afin de permettre aux citoyens de formuler leurs recours d’inconstitutionnalité des lois existantes et de celles qui seront adoptées durant cette période critique de la transition démocratique. 100. Veiller à ce que la nouvelle loi réglementant l’état d’urgence soit conforme aux dispositions pertinentes de la Constitution et des instruments internationaux, en matière de restriction des droits et libertés sous l’état d’urgence ou les situations d’exception. 101. Mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité. Plus spécifiquement, mettre en place un processus de discussion parlementaire participatif, inclusif et ouvert au public, notamment en ce qui concerne le projet de loi n o 2018-90 complétant le Code du statut personnel et le projet de loi no 2018-71 sur le Code des droits et libertés individuelles. En matière de droit à la liberté de réunion pacifique 102. Former les agents chargés du maintien de l’ordre aux bonnes pratiques de gestion des manifestations, dans le respect des instruments internationaux en la matière. La culture de gestion des manifestations par les forces de l’ordre doit évoluer pour répondre aux nouvelles exigences de l’ère post-révolutionnaire. Ce changement est d’autant plus nécessaire dans le contexte des élections de 2019. Pour ce faire, le Rapporteur spécial encourage le Gouvernement à se conformer aux recommandations du Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements 19 ainsi qu’aux 10 principes émanant de ce rapport20. 103. Doter la police du matériel approprié pour la gestion des manifestations. À cet égard, le Rapporteur spécial encourage le Gouvernement à se conformer aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. 104. Veiller à ce que toutes les allégations de recours excessif à la force à l’encontre de manifestants par les forces de sécurité fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie et indépendante, que les auteurs présumés soient poursuivis et sanctionnés, et que les victimes soient indemnisées de manière appropriée. 105. Amender la loi no 69-4 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements, afin qu’elle soit conforme à la Constitution et aux instruments internationaux. 19 20 GE.19-10620 A/HRC/31/66. Maina Kiai, 10 Principles for the proper management of assemblies: Implementation Checklist, septembre 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.ohchr.org/Documents/Issues/FAssociation/10PrinciplesProperManagementAssemblies.pdf. 17