A/HRC/41/41/Add.3 renforcement du processus démocratique. Bien que, durant sa visite, il se soit focalisé sur le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, il est pour lui nécessaire de situer son évaluation de la situation dans le contexte plus englobant de la phase post-révolutionnaire. En effet, la teneur du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association ne peut être discutée sans prise en compte des problématiques telles que la justice transitionnelle, la corruption, la confiance du peuple tunisien en la démocratie, la lutte contre le terrorisme, la gestion étatique des ressources naturelles, l’égalité femmes-hommes ou encore la migration. Le Rapporteur spécial est conscient du fait que les enjeux actuels relatifs au droit à la liberté de réunion pacifique et d’association ne sont pas seulement façonnés par le contexte post-révolutionnaire. Il souhaite mettre en exergue les aspirations qui ont accompagné la révolution de 2011 et les acquis relatifs qu’il convient de défendre. A. Évolutions législatives et institutionnelles 9. Depuis la révolution de 2011, la Tunisie a amorcé un processus de démocratisation unique dans la sous-région. Parmi les avancées notables, il faut mentionner la nouvelle constitution de 2014. Celle-ci protège les droits de l’homme dans son chapitre 2 et garantit plus spécifiquement le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association en ses articles 35 à 37. Elle consolide en outre les acquis en matière d’égalité et de droits fondamentaux des femmes. Le récent rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité propose notamment, dans une série de réformes législatives visant à assurer la constitutionnalité des lois, de dépénaliser l’homosexualité, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’héritage, d’abroger les lois basées sur la « moralité » et d’abolir la peine de mort. 10. Le pays a signé et ratifié plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme1. Le 28 février 2011, le Gouvernement a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, et a depuis reçu la visite de 17 d’entre eux. 11. Le Gouvernement a également mis en place de nouvelles institutions pour soutenir le processus démocratique, telles que l’Instance vérité et dignité, l’Instance supérieure indépendante pour les élections, la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle, l’Instance nationale de lutte contre la corruption, l’Instance nationale pour la prévention de la torture et autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, et le Conseil supérieur de la magistrature. 12. Sur les plans institutionnel et légal, la Constitution de 2014 a apporté d’importants changements visant à améliorer l’accès à la justice et l’indépendance du système judiciaire, conditions nécessaires à l’établissement d’une réelle démocratie et d’un État de droit. Néanmoins, le Rapporteur spécial s’inquiète du retard et des difficultés dans la mise en place d’institutions vitales pour pérenniser les acquis démocratiques, en l’occurrence la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes et l’Instance des droits de l’homme. 13. D’importantes lois ont aussi été adoptées depuis la révolution. En matière de lutte contre la corruption, le Rapporteur spécial note que la loi sur la déclaration de patrimoine adoptée en août 2018 était nécessaire pour rétablir la confiance en la classe politique. Il reste toutefois à voir comment celle-ci sera appliquée. Mise en place par le décret-loi cadre no 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption, l’Instance nationale de lutte contre la corruption a enregistré de nombreux progrès depuis sa création. Néanmoins, elle continue à rencontrer des obstacles, notamment en ce qui concerne les moyens mis à sa disposition pour qu’elle puisse remplir son mandat. En outre, l’adoption du Code des collectivités locales instaure la décentralisation du pouvoir, qui était l’une des revendications de la révolution tunisienne, avec notamment un important volet pour la démocratie participative. 1 GE.19-10620 Pour en consulter la liste complète, voir https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/ TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=178&Lang=FR. 3