Date Type Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted DZA 1/2013 07/03/2013 Algérie JAL Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Allégation d’entraves indues au droit à la liberté de réunion pacifique d’activistes syndicaux. Selon les informations reçues, le 2 janvier 2013, une manifestation pacifique de chômeurs appelant au respect de leur droit à l’emploi se serait tenue devant l’Agence pour l’emploi à Ouargla. La manifestation aurait été infiltrée par des éléments perturbateurs dans le but de l’orienter et d’attiser des violences avec les forces de police. M. Tahar Belabess, porte-parole du Comité National pour la Défense des Droits des Chômeurs (CNDDC), aurait été arrêté à cette occasion. Il aurait été condamné, le 3 février 2013, à un mois de prison ferme et à une amende de 50 000 Dinars Algériens (environ 500€). Le 20 février 2013, des activistes syndicalistes auraient tenté d’organiser le 1er Forum maghrébin pour la lutte contre le chômage et le travail précaire à la Maison des Syndicats de Bab Ezzouar à Alger. Le matin de la réunion, la police aurait encerclé la Maison des Syndicats et aurait arrêté tous les participants, y compris M. Mourad Thicko, membre du Syndicat National Autonome du Personnel de l’Administration Publique (SNAPAP), et M. Abdelkader Kherba, membre du Comité national pour la défense des droits des chômeurs (CNDDC). Le 25 février 2013, à l’initiative de mouvements syndicalistes, des manifestants originaires de différentes wilayas auraient tenté de tenir un sit-in pacifique devant le Ministère du Travail de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Avant même le début de la manifestation, un dispositif policier conséquent aurait empêché le sit-in de se tenir. LKA 2/2013 07/03/2013 Sri Lanka JAL Summary executions; Torture; Alleged deaths in custody. According to the information received, Messrs. Koggala Marakkalage Thushara Samanthilake, M.D. Kalum Priyanath, and Chandrasiri Dasanayaka, were arrested in 2012 for alleged drug-related offences on separate occasions and in different areas. While in police custody, these individuals sustained injuries allegedly inflicted by the police, resulting subsequently in their deaths. Reply 19/06/2013 A/HRC/24/21 11

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents