A/HRC/43/51/Add.3
Alleged arrest of and charges brought against human rights defender Doros
Polykarpou in connection with his activities in defence of the rights of migrants
512. The Special Rapporteur thanks the Government of Cyprus for its response to its
communication sent on 21 October 2019 regarding the arrest of Mr. Doros Polykarpu.
513. The Special Rapporteur thanks Cyprus for the information provided in its response,
and for its display of transparency in providing up to date statistics in the Annex. The Special
Rapporteur welcomes the authorities’ recognition of the value and role of human rights
defenders, its respect for international instruments for the protection of human rights, as well
as information provided regarding the revised Code of Ethics of the Cyprus police force.
514. The Special Rapporteur remains concerned about the threatening behaviour of police
officers towards members of the organisation KISA, and the frequency with which
communications have been sent in recent years regarding the treatment of Mr. Polykarpou.
These acts taken together show a pattern of intimidation which may create an environment
not conducive to the defence of human rights. The Special Rapporteur reiterates that it is the
obligation of the Cyprian state to maintain an environment in which human rights defenders,
including migrant rights defenders, can carry out their legitimate work.
France
515.
JAL 11/02/2019
Case no: FRA 2/2019
State reply: 11/04/2019
Allégations d’usage excessif de la force au cours de diverses manifestations du
mouvement des « gilets jaunes », organisées depuis mi-novembre 2018, ayant
occasionné des blessures de plusieurs manifestants, mais aussi des arrestations et des
violations aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
516.
PR 14/02/2019
France: des experts de l'ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des
manifestants « gilets jaunes »
517. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement de son Excellence pour la réponse
très détaillée en réponse à la lettre conjointe envoyée le 11 février 2019, dans laquelle les
Rapporteurs spéciaux ont fait part de leur inquiétude quant aux allégations d’usage
disproportionné de la force à l’égard des manifestants dits « gilets jaunes », ainsi qu’aux
allégations de violations de leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
518. Bien que conscients du fait que certaines manifestations soient devenues violentes, et
déplorant les blessures subies par des manifestants et des membres des forces de l’ordre, le
Rapporteur Spécial reste préoccupé par la nature des blessures graves subies par certains
manifestants, dont plusieurs ont perdu un œil à la suite de l’emploi par les forces de l’ordre
de divers types de dispositif, dont des grenades lacrymogènes doté d’une charge TNT et des
projectiles en caoutchouc de type « LBD » ou autre. Le nombre de blessures subies par des
journalistes est également préoccupant, d’autant plus qu’ils auraient été clairement
identifiables.
519. Le Rapporteur spécial reste également préoccupé par la manière dont certaines
mesures auraient été mises en œuvre par les forces de l’ordre dans une optique préventive,
notamment en matière de fouille de personnes se rendant aux rassemblements, des
confiscations d’équipements, et des placements en garde à vue.
520. Tout en reconnaissant le cadre juridique et règlementaire dans lequel les actions des
forces de l’ordre ont été inscrites, et qui est expliqué en détail dans la réponse du
Gouvernement, le Rapporteur reste préoccupé par les allégations reçues.
Georgia
521.
72
JUA 20/06/2019
Case no: GEO 1/2019
State reply: 23/07/2019
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