A/HRC/43/51/Add.3
22.
The Special Rapporteur regrets to note that, during the reporting period, he received
two reports on cases of reprisals and intimidation against organisations and defenders for
cooperation on human rights issues with international human rights mechanisms, including
the UN, its representatives and mechanisms concerning Democratic Republic of Congo
(COD 1/2019) and Equatorial Guinea (GNQ 2/2019). Furthermore, three additional letters
were sent in relation to COD 1/2019: one to the Chinese company - Weihai International
Economic & Technical Cooperative Co., Ltd - (OTH 15/2019), to China (CHN 2/2019) and
to the World Bank (OTH 16/2019).
Burkina Faso
23.
JAL 08/11/2019
Case no: BFA 2/2019
State reply: 7 Jan 2020 (A)
Allégations concernant l’usage excessif de la force, des exécutions arbitraires, des
actes de torture et des enlèvements, ainsi que des destructions de biens culturels, et ce
depuis décembre 2018, qui auraient été commis dans le contexte des opérations
militaires antiterroristes menées par les Forces de défense et de sécurité (FDS) en
réponse aux attaques de groupes non armés dans plusieurs régions du pays.
24.
Le Rapporteur spécial a pris note de la réponse du Gouvernement demandant un délai
supplémentaire pour répondre de manière substantielle à sa communication. En l’absence de
réponse reçue à cet effet à l’heure actuelle, le Rapporteur spécial renouvelle ses
préoccupations concernant les allégations d’usage excessif de la force, d’exécutions
arbitraires, d’actes de torture et des enlèvements, ainsi que des destructions de biens culturels
qui auraient été commis dans le contexte des opérations militaires antiterroristes menées par
les Forces de défense et de sécurité (FDS) en réponse aux attaques de groupes armés dans
plusieurs régions du pays.
25.
Le Rapporteur spécial souhaite aussi renouveler sa préoccupation concernant
l’approbation du nouveau code pénal de juin 2019, qui viserait des journalistes, des
défenseurs des droits humains ainsi que toute personne susceptible d’interpeler les autorités
sur les exactions du FDS et des groupes armés, ou de dénoncer ces violations, dans le cadre
de la lutte contre le terrorisme.
Burundi
26.
JAL 10/12/2018
Case no: BDI 3∕2018
State reply: none to date
Allégations concernant la suspension des activités des ONG internationales par
le Conseil National de Sécurité́ , à partir du 1er octobre 2018 et pour une durée de trois
mois. Les ONG internationales visées fournissent des services essentiels aux
populations, notamment en matière de santé, d’alimentation, d’agriculture, d’eau,
assainissement et hygiène.
27.
PR 04/04/2019
Des experts de l'ONU demandent la libération immédiate du défenseur des droits
de l’homme, Germain Rukuki
28.
Le Rapporteur spécial regrette qu’au moment de la finalisation du présent rapport,
aucune réponse substantielle n’ait été reçue concernant la communication envoyée pendant
la période couverte par le présent rapport. Il demande au Gouvernement de coopérer
pleinement avec son mandat et de répondre substantiellement aux communications envoyées,
élément majeur de la coopération avec les Etats.
29.
Le Rapporteur spécial reste préoccupé par la suspension pour une durée de trois mois
des activités des ONG internationales qui a été mise en œuvre le 1er octobre 2018. La levée
de la suspension dépendait de la mise en conformité de chaque ONG avec un certain nombre
de critères, dont une déclaration de l’ethnicité de ses employés locaux. Le Rapporteur spécial
reste préoccupé par le risque de graves répercussions sur les populations les plus vulnérables
du pays qui dépendent des services indispensables offerts par ces organisations qui sont
parfois en partenariat avec des organisations locales.
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