Case No
Country
Mandate(s)
Summary of the allegation transmitted
Reply
29/12/10 MRT 3/2010
JUA
Mauritania
Arbitrary
detention;
Human rights
defenders;
Independence
of judges and
lawyers;
Slavery;
Torture
Allégation de détention arbitraire et de mauvais traitements. Selon les informations
10/02/11
reçues, après avoir signalé au préfet de la commune d’Arafat le cas de deux filles mineures
prétendument contraintes de travailler comme domestiques, M. Biram Ould Dah Ould Abeid,
président de l’Initiative pour la Résurgence du Mouvement Abolitionniste en Mauritanie
(IRA Mauritanie), aurait été frappé à coups de matraques par plusieurs policiers. Blessé à la
tête et à la jambe, M. Ould Dah Ould Abeid aurait ensuite été conduit à l'hôpital. A sa sortie
d’hôpital, il aurait été placé en garde à vue au commissariat d'Arafat. Ni sa famille ni son
avocat n’auraient été autorisés à lui rendre visite. M. Dah ould Boushab, M. Mouloud ould
Boubi, M. Ali ould Boubarak Fall, M. Sheikh ould Abidin ould Salem et M. Bala Touré, tous
collègues de M. Ould Dah Ould Abeid appartenant à l’IRA Mauritanie, auraient également
été arrêtés. Le cas de M. Ould Dah Ould Abeid a fait l’objet de communications antérieures
(voir A/HRC/16/44/Add.1, para 1514 et 1528).
29/12/10 COD 16/2010
JUA
Democratic
Republic of
the Congo
Arbitrary
detention;
Freedom of
expression;
Independence
of judges and
lawyers;
Torture
Allégation de détention arbitraire, d’agression et d’enlèvement liés à l’exercice des
droits à la liberté d’opinion et d’expression. Selon les informations reçues, le 17 décembre
2010, M. Robert Shemahamba, journaliste et animateur radio, aurait été arrêté par l’Agence
nationale de renseignements (ANR) d’Uvira et détenu dans des conditions déplorables. Il
serait reproché à M. Shemahamba d'avoir animé le 12 décembre 2010 une émission au cours
de laquelle M. Dominique Kalonzo aurait abordé des sujets d’actualité de manière critique.
Suite à l’émission, M. Kalonzo, craignant pour sa vie, serait entré en clandestinité. Quelques
jours plus tard, il aurait été arrêté par des agents de l’ANR à Uvira qui l’auraient menotté et
trainé sur le sol, avant de le rouer de coups sur diverses parties de son corps. M. Kalonzo
aurait été admis à l’hôpital inconscient, puis aurait été enlevé par deux individus.
30/12/10 IRN 36/2010
JUA
Iran (Islamic
Republic of)
Arbitrary
detention;
Freedom of
religion;
Summary
executions
Alleged detention and death sentence on charges of apostasy. According to the
information received, Mr. Behrouz Sadegh-Khanjani, the Chair of the Pastoral Council of the
Church of Iran, had been held in a security prison in Shiraz since June 2010 on charges of
apostasy. In the period between his arrest and late November 2010 Pastor Khanjani was given
access to his attorney only once. During most of his imprisonment he was held in solitary
confinement. Mr. Yousef Nadarkhani, a 33-year-old member of the Church of Iran ministry
and pastor in the northern city of Rasht, had been in prison in Lakan since 12 October 2009.
On 21 and 22 September 2010, Mr. Nadarkhani was put on trial, found guilty and given a
death sentence. An appeal was filed by Mr. Nadarkhani’s lawyer on 5 December 2010. Unless
the appeal proves successful, Mr. Nadarkhani is to be executed by hanging for the crime of
apostasy.
A/HRC/18/51
26
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