A/HRC/24/39 régionales pour la protection de l’environnement marin visant à interdire l’utilisation de chlore élémentaire pour le blanchiment industriel de pulpe de papier afin de prévenir la formation de dioxines et autres composés organiques chlorés toxiques. 45. Utilisation dans les produits ou les préparations: de nombreuses substances dangereuses sont utilisées comme composantes de préparations ou d’autres produits de consommation de masse ou pour certains usages professionnels. Lorsqu’un risque considéré inacceptable pour les consommateurs ou l’environnement résulte de l’utilisation de tels produits du fait de la présence de substances dangereuses, des mesures législatives sont souvent adoptées pour les interdire ou en limiter l’usage. Ainsi, par exemple, pour la prévention de la pollution atmosphérique, la CENUE a adopté en 1991 le Protocole relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontaliers, fondé sur l’engagement des Parties à adopter des mesures destinées à modifier la composition d’un certain nombre de produits contenant des solvants (tels que les peintures, les vernis et adhésifs) en réduisant l’utilisation des composés organiques volatils (COV) nuisibles pour l’atmosphère et en encourageant l’utilisation de produits ayant une faible teneur en COV. Un second protocole à la Convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) a été adopté en 1998: il concerne les métaux lourds et limite l’utilisation du plomb en tant qu’additif pour l’essence. Une autre bonne raison justifiant l’interdiction de l’utilisation des substances dangereuses en tant que composants de certains produits tient au risque de dispersion de ces substances dans l’environnement à la fin du cycle de vie desdits produits, lorsqu’ils deviennent des déchets. 46. Stockage: le stockage de grandes quantités de produits chimiques dangereux représente toujours un risque grave pour la santé et l’environnement que les législateurs nationaux ont bien l’intention de maîtriser en adoptant des mesures de précaution appropriées. Après l’accident chimique de Seveso en Italie (1976), la CEE a adopté, en consultation et en collaboration avec les autorités publiques, une directive exigeant l’adoption de mesures destinées à identifier et réduire les risques d’accidents par les exploitants de sites industriels où sont présentes des substances dangereuses au-delà de certains seuils spécifiques. Cette directive a été renforcée depuis cette date et a inspiré l’adoption de mesures similaires dans la législation internationale, comme par exemple les dispositions de la Convention d’Helsinki de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels, qui regroupe actuellement 40 États européens et l’Union européenne ou encore la Convention no 174 (1993) de l’OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs, qui n’a cependant été ratifiée à ce jour que par 17 États membres de cette organisation internationale. 47. Emballage et étiquetage: l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques constituent un aspect fondamental de la sécurité chimique. Les normes correspondantes sont les premières à avoir été élaborées pour réduire les risques résultant de ces produits, d’abord pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs et ensuite pour préserver l’environnement. Elles sont destinées à garantir une identification correcte des produits et à informer les utilisateurs quant aux risques et aux précautions à prendre pour ce qui est de leur manipulation. Ces normes se fondent sur la classification des produits dans différentes catégories de risques. L’harmonisation de ces normes et de leurs systèmes de classification à l’échelle internationale a été lancée pour faciliter le commerce et le transport international des produits chimiques dans des conditions sûres. En 1953, le Conseil économique et social de l’ONU a créé à cet effet un Comité d’experts en matière de transport des marchandises dangereuses, qui a proposé des recommandations ainsi qu’un «Modèle de réglementation» concernant cette activité, incluant l’établissement de normes pour la classification, l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques susceptibles de faire l’objet d’opérations de transport international. Le mandat de ce comité a été élargi et révisé en 1999, ce qui a abouti à lui confier l’élaboration du Système général harmonisé de classification et GE.13-52381 (EXT) 17