A/HRC/24/39 les rejets intentionnels de cette substance dans le milieu sont réduits au minimum. De nombreuses conventions régionales pour la «protection de l’environnement aquatique» exigent que les Parties contractantes prennent des mesures visant à réduire l’émission de substances dangereuses en provenance de sources décrites comme étant «diffuses» (sources répandues ou généralisées par opposition à des sources ponctuelles telles que les rejets d’effluents), ce qui inclut l’usage des produits. Ces politiques exigent souvent l’application de ce qu’elles appellent les «meilleures pratiques environnementales» (MPE). C’est notamment le cas de la Convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, 1992) qui engage les Parties à élaborer et à mettre en œuvre de MPE10 afin de réduire les émissions de substances dangereuses à partir de sources diffuses, surtout lorsque la source principale en est l’agriculture. 52. Élimination de déchets ou de composants de déchets et exportation à cette fin: il convient qu’une substance ou un produit dangereux qui ne sera probablement pas utilisé(e) soit juridiquement considéré(e) comme un déchet – dans la plupart des cas comme un déchet dangereux – et devrait par conséquent être traité(e) comme tel. Dans ce contexte, il convient cependant de souligner qu’il est important d’établir une relation claire entre la réglementation applicable aux substances dangereuses et celle applicable aux déchets afin d’éviter d’éventuelles lacunes ou carences. La Convention de Stockholm comporte à cet égard des dispositions spécifiques permettant de faire le lien entre ces deux types de réglementations. Elle précise que tous les stocks constitués de substances chimiques réglementées par la Convention ou en contenant, ainsi que les déchets, y compris les produits et articles réduits à l’état de déchets, constitués de substances en contenant, ou contaminés par ces substances, doivent être gérés par les Parties de manière à protéger la santé des personnes et l’environnement. Plus précisément, ils doivent être éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu’ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés et qu’ils ne puissent en aucune circonstance faire l’objet d’opérations d’élimination susceptibles d’aboutir à la récupération, au recyclage, à la régénération ou à la réutilisation de ces substances. Ces déchets ne peuvent être exportés qu’à des fins d’opérations d’élimination écologiquement rationnelle dans le pays de destination, conformément aux dispositions applicables relatives aux mouvements transfrontières de déchets dangereux. IV. Planification du programme des activités menées dans l’exercice du mandat 53. Dans la présente section, le Rapporteur spécial présente les grandes lignes de la démarche qu’il envisage de suivre pour la suite de son mandat. Bien entendu, il s’agit d’une feuille de route provisoire, révisable en fonction d’événements imprévus ou pour tenir compte des discussions au sein du Conseil concernant le présent rapport et les suivants, y compris ceux appelés à être rédigés à l’issue de futures visites de pays. 54. Le Rapporteur spécial a l’intention de mener ses travaux au titre du présent mandat en se fondant sur une double approche: a) une approche thématique horizontale visant à traitant de manière globale un aspect particulier, complétée par b) une approche nationale/régionale verticale incluant des visites sur le terrain dans des pays et institutions régionales/sous-régionales concernés par la gestion des produits chimiques. Il tentera d’établir un équilibre géographique/régional approprié dans le choix de destination de ses 10 20 Le concept de MPE a été introduit pour la première fois dans un accord à vocation universelle au niveau de la Convention de Minamata sur le mercure (PNUE, 2013). Cf. art. 2 c). GE.13-52381 (EXT)