A/HRC/24/39
personnelle et son article 25 dispose que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant
pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille. L’article 6 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques évoque le droit inhérent à la vie et son article 19
garantit le droit à la liberté d’expression.
18.
En vertu de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels, les parties reconnaissent au profit de toute personne le droit de jouir de
conditions de travail justes et favorables permettant notamment de lui assurer un niveau de
vie suffisant à elle-même ainsi qu’à sa famille, outre la sécurité et l’hygiène au travail.
L’article 11 du même document proclame ensuite le droit de toute personne à un niveau de
vie suffisant pour elle-même et sa famille, tandis que l’article 12 reconnaît au profit de
chaque personne le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,
notamment par l’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène
industrielle, ainsi qu’au moyen de la prophylaxie et du traitement des maladies
épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, de même que par la lutte contre ces
maladies. Enfin, l’article 15 du Pacte dispose que les Parties reconnaissent à toute personne
le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.
19.
L’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes invite à l’adoption de toutes les mesures appropriées
pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi afin de
leur assurer, sur la base de l’égalité, les mêmes droits que les hommes et, en particulier, le
droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la
sauvegarde de la fonction de reproduction. L’article 25 de la Convention internationale sur
la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
dispose que les travailleurs migrants doivent bénéficier d’un traitement non moins
favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l’État d’emploi en matière de
conditions de travail, ce qui inclut la santé et la sécurité au travail.
20.
Il est particulièrement pertinent d’aborder les droits des enfants dans le cadre du
présent mandat, en raison de la vulnérabilité bien connue qu’ils présentent en matière de
santé, notamment par rapport aux risques toxiques. En vertu de l’article 24 de la
Convention sur les droits de l’enfant, les États parties poursuivent la mise en œuvre
intégrale de ces droits et s’engagent plus particulièrement à prendre les mesures appropriées
en vue de «lutter contre les maladies et la malnutrition, …, grâce notamment à l’utilisation
de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable,
compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel».
Droits de l’environnement, de la santé et de la protection du consommateur
21.
En ce qui concerne les principaux instruments relatifs à l’environnement, le présent
mandat s’est fortement appuyé sur l’application, entre autres, de la Convention de Bâle sur
le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination,
adoptée en mars 1989 sous les auspices du Programme des Nations Unies pour
l’environnement (PNUE). L’article 4 de cette convention exige que les Parties fassent en
sorte que la production de déchets dangereux et autres soit réduite au minimum, qu’elles
assurent la mise en place d’installations adéquates d’élimination, et que les personnes
chargées de la gestion de ces produits et déchets dangereux prennent les mesures
nécessaires pour prévenir la pollution qui en résulte et qu’elles veillent à ce que les
mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres soient réduits à un minimum.
En totale harmonie avec les principes fondateurs du présent mandat, la Convention affirme
ce qui suit: «le trafic illicite de déchets ou d’autres produits dangereux est un acte
8
GE.13-52381 (EXT)
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents