Date Type 31/05/2016 JUA Case No Country Mandate(s) FRA 1/2016 France Arbitrary detention; Freedom of expression; Independence of judges and lawyers; Torture; Summary of the allegation transmitted Reply Allégations concernant la possible extradition imminente d’un opposant politique 30/06/2016 kazakh de la France vers un pays où il risquerait d’être ensuite extradé vers le Kazakhstan, un pays où il risque d’être soumis à de la torture et/ou à des mauvais traitements et d’être persécuté et détenu arbitrairement pour son engagement politique et l’exercice de son droit à la liberté d’opinion et d’expression. Selon les informations reçues, M. Mukhtar Ablyazov, ancien prisonnier politique au Kazakhstan où il a été victime de torture et autres mauvais traitements ayant obtenu l’asile politique au Royaume-Uni, a été arrêté le 31 juillet 2013 à MouansSartoux par la police française. Le Premier Ministre a signé le décret d’extradition de M. Ablyazov vers la Russie le 17 septembre 2015, après des procédures judiciaires qui auraient été entachées par des allégations sérieuses de partialité et d’erreurs de procédure commises par les autorités judiciaires françaises, d’interférences de tiers dans les procédures d’extradition, et d’obstacles imposés à M. Ablyazov et à ses avocats dans la préparation et la présentation adéquates de sa défense. Une décision finale du Conseil d’Etat est attendue très prochainement. Bien que M. Ablyazov n’ait pas lui-même directement fait l’objet de communications antérieures émanant des procédures spéciales, des proches de M. Ablyazov ont fait l’objet de communications précédentes envoyées par plusieurs titulaires de mandat : Mme Alma Shalabayeva, épouse de M. Ablyazov, et leur fille alors âgée de six ans, ont fait l’objet de deux appels urgents envoyés les 7 juin et 17 juillet 2013 (voire les cas ITA 1/2013 et KAZ 3/2013 dans le rapport A/HRC/25/74); M. Alexandr Pavlov, ancien garde du corps et chef de la sécurité de M. Ablyazov, a fait l’objet de deux appels urgents envoyés les 24 juillet et 22 novembre 2013 (voire les cas ESP 2/2013 et ESP 6/2013 dans le rapport A/HRC/25/74). A/HRC/33/32 99