08/06/2015 JAL 08/06/2015 JAL Case No Country Mandate(s) COD 2/2015 Health; Torture; Democratic Republic of the Congo FRA 3/2015 France Summary of the allegation transmitted Allégations de torture et de mauvais traitements contre un homme de nationalité congolaise. Selon les informations reçues, M. Emile Bisimwa Muhirhi aurait été arrêté le 17 décembre 2014 à Bukavu par plusieurs agents de l’Agence Nationale de Renseignement de Sud-Kivu. Il aurait été accusé par un officier de police militaire d’avoir volé de l’argent à son cousin. De la fin de l’année 2012 jusqu’au 15 février 2014, M. Bisimwa aurait travaillé avec le cousin de l’agent de l’OPJ dans une activité de transfert d’argent de Misisi à Bukavu. M. Bisimwa aurait été torturé par cet officier de police. Forcé de rester debout, il aurait été détenu pendant 28 jours dans une cellule minuscule. M. Bisimwa se serait vu refuser des soins médicaux pour les souffrances provoquées par les tortures et mauvais traitements reçues. M. Bisimwa resterait en détention à la prison centrale de Bukavu où il ferait face à de mauvaises conditions de détention. Une procédure judiciaire contre M. Bisimwa devant le Tribunal de la Paix serait en cours ainsi qu’une procédure pénale devant la Tribunal de Grande Instance de Bukavu contre l’officier de police militaire et son cousin, pour torture et détention arbitraire. Disability; Health; Réponse à la lettre du 27 mars 2015 du Gouvernement français concernant la situation d’un enfant autiste à risque d’être placé de force dans un Institut MédicoEducatif. Selon les informations reçues, à ce jour cet enfant de 15 ans continue d’être déscolarisé. En réponse à des préoccupations soulevées dans deux communications précédentes, la seule solution indiquée par les autorités compétentes est de le placer dans un Institut Médico-Educatif. Ce type d’instituts a été critiqué par le Comité européen des droits sociaux, en 2013, à cause de leur manque d’objectif éducatif. Le Gouvernement est prié d’adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’institutionnalisation de cet enfant et assurer son inclusion scolaire et sociale. Les deux communications précédentes ont été envoyés le 22 décembre 2014, voir référence A/HRC/29/50, cas no FRA 4/2014, et le 12 mars 2015, voir référence A/HRC/30/27, cas no FRA 2/2015. Reply A/HRC/31/79 16 Date Type