Date Type 20/11/2015 AL 20/11/2015 JAL Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply AUS 8/2015 Australia Summary executions; Alleged violations of the right to life. According to the information received, on 24 07/01/2016 October 2015, Australian authorities allegedly announced that it might share electronic evidence with the Indian authorities concerning the case of Mr. Areeb Majeed, a 23-year-old Mumbai engineering student, who may be convicted of terrorist acts, which could lead to the imposition of the death penalty. Concerns are expressed about the risk of the imposition of the death penalty against Mr. Majeed, based on details from his email account provided by Australia. BDI 6/2015 Burundi Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Allégations de déclarations de vol auprès d’Interpol de passeports appartenant à des défenseurs des droits de l’homme, des militants et des opposants politiques dans le but de restreindre leurs activités légitimes. Selon les informations reçues, plusieurs membres de la société civile et des membres de l’opposition politique ayant des passeports burundais, y compris M. Vital Nshimirimana, auraient été informés par les autorités de l’immigration des pays où ils se rendaient, que leurs passeports auraient été déclarés volés auprès d’Interpol. Il a été rapporté que dans certains de ces incidents impliquant d’autres Burundais opposants au Président Nkurunziza les individus auraient été en mesure de fournir des explications aux autorités de l’immigration et auraient ainsi réussi à entrer dans les pays concernés, tels que la Belgique, le Sénégal, les Etats-Unis et les Pays-Bas. Toutefois, dans le cas de M. Nshimirimana, celui-ci se serait vu refuser l’entrée dans un pays tiers, ainsi que la possibilité de s’expliquer, et aurait ainsi été renvoyé par avion à Kigali où il réside. Il n’aurait par conséquent pas pu assister à la 8e Assemblée du Mouvement Mondial pour la Démocratie à Séoul. Les allégations de violations envers M. Vital Nshimirimana ont été le sujet d’une communication précédente envoyée le 20 novembre 2015, voir ci-dessous, cas KOR 3/2015. A/HRC/31/79 153