A/HRC/29/27 Cour s’emploie à déterminer si les autorités ont fait preuve de la diligence voulue pour prévenir les violences à l’égard de la victime 36. La Cour a noté que la portée de l’obligation positive devait être interprétée d’une manière qui n’impose pas un poids impossible à porter ou disproportionné sur les autorités et qu’elle ne s’appliquait pas à tous les risques à la vie qui étaient allégués 37. 46. Excepté dans une affaire donnée 38, la Cour n’a pas reconnu l’existence d’une discrimination à l’égard des femmes en tant que cause de la violence à l’égard des femmes, et n’a pas considéré qu’il était nécessaire d’examiner les plaintes au titre d’autres dispositions de la Convention telles que l’article 14. Un autre critique de la jurisprudence de la Cour note que ses arrêts manquent de cohérence, même lorsqu’ils portent sur des affaires dans lesquelles les faits et les circonstances sont similaires. Ainsi, la Cour a rendu des arrêts différents dans les affaires Opuz c. Turquie et A. c. Croatie au sujet de l’interprétation des éléments statistiques disponibles relatifs à la violence intrafamiliale visant un nombre anormalement élevé de femmes 39. En outre, bien que la Cour se réfère à la non-discrimination et à l’obligation de diligence voulue dans quelques affaires, ce n’est que dans l’affaire Opuz c. Turquie que la Cour fournit des détails sur la portée de telles obligations. L’affaire Opuz c. Turquie est la seule affaire portant sur des violences intrafamiliales dans laquelle la Cour se soit référée à de nombreux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et ait souligné la nature contraignante de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’applicabilité mutuelle des normes internationales et régionales. Malheureusement, la Cour n’a pas cité d’instruments internationaux dans les cas de violence à l’égard des femmes qu’elle a examinés par la suite. Elle ne s’est référée à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que dans deux cas, l’un concernant une stérilisation forcée (V. C. c. Slovaquie, 2011) et l’autre le droit légal à l’avortement (R. R . c. Pologne, 2011). 47. En l’absence d’un mécanisme d’application effectif, la mise en œuvre des arrêts de la cour reste faible dans différents États membres. En outre, la Cour doit faire face à l’augmentation des affaires dont elle est saisie, qui peut entraîner une hiérarchisatio n des affaires au détriment des affaires de violence à l’égard des femmes. E. Le système interaméricain de protection des droits de l’homme 48. Créé en 1948, le système interaméricain de protection des droits de l’homme fonctionne dans le cadre de l’Organisation des États américains. Il s’occupe principalement de la démocratie, des droits de l’homme, de la sécurité et du développement. Son action normative a notamment donné lieu à l’adoption en 1948 de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et de la Charte de l’Organisation des États américains. La Déclaration reconnaît un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, dont : le droit à la vie (art. Ier); le droit de la femme enceinte ou nourrissant un enfant ainsi que de l’enfant à la protection, à des soins et à une aide spéciale (art. VII); le droit à la préservation de la santé et au bien-être (art. XI); le droit à l’éducation (art. XII); le droit de prendre part à la vie culturelle et de bénéficier des résultats du progrès intellectuel (art. XIII); le droit au travail et à une juste rémunération (art. XIV) et le droit à l’assurance sociale (art. XVI). La Charte traite des droits de l’homme dans plusieurs de ses dispositions, notamment en son article 3, al. l), qui garantit les droits fondamentaux de la personne __________________ 36 37 38 39 GE.15-09376 Opuz c. Turquie (2009). Kontrova c. Slovaquie (2007); Tomašic et autres c. Croatie (2009); Opuz c. Turquie (2009). Opuz c. Turquie (2009). Opuz c. Turquie (2009); A. c. Croatie (2010). 15/22