A/HRC/29/27 race ou de leur origine ethnique ou encore de leur condition de migrantes, de réfugiées ou de déplacées; ils doivent aussi prêter une attention spéciale aux femmes enceintes, handicapées, défavorisées, touchées par un conflit armé ou privées de liberté (art. 9). 51. La Convention de Belém do Pará reconnaît également le lien essentiel qui existe entre l’accès des femmes à une protection judiciaire adéquate lorsqu’elles dénoncent des actes de violence et l’élimination du problème de la violence et de la discrimination qui fait que ce problème perdure. L’article 8 dispose que les États parties conviennent d’adopter progressivement des mesures données, notamment des programmes visant à mettre sur pied des formations à l’intention de tous ceux qui participent à l’administration de la justice au sens large; à mener des activités de sensibilisation destinées à mieux faire connaître la question de la violence contre les femmes; à modifier les modèles sociaux et culturels de comportement pour combattre les préjugés, les coutumes et les autres pratiques qui légitiment ou exacerbent la violence contre les femmes; à fournir des services spécialisés adéquats aux femmes victimes de violences) et à effectuer des travaux de recherche et des collectes de données sur les causes, les conséquences et la fréquence de la violence contre les femmes pour faciliter l’élaboration des politiques et évaluer l’efficacité des mesures prises. 52. Un mécanisme créé en 2004 a été chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention de Belém do Pará et de s’occuper des questions liées au non-respect de ses dispositions. Ce mécanisme est formé de deux composantes : la Conférence des États parties et le Comité d’experts. Il est chargé de concrétiser la volonté politique des États parties, d’offrir un système fondé sur le consensus et l’indépendance, d’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention , de promouvoir la mise en œuvre de la Convention et de mettre en place un dispositif de coopération technique entre les États parties. Le proce ssus de suivi comprend un cycle d’évaluation multilatérale et un cycle de suivi. Durant le cycle d’évaluation multilatérale, le Comité d’experts analyse la mise en œuvre de la Convention, formule des recommandations sur la base des réponses données par les États parties à des questionnaires et établit un rapport continental. Durant le cycle de suivi, le Comité soumet aux États parties un questionnaire supplémentaire portant sur la suite donnée à ses recommandations. À ce jour, 56 rapports de pays, 1 rapport de suivi et 2 rapports continentaux ont été publiés. 53. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a invoqué la Convention de Belém do Pará pour la première fois dans l’affaire da Penha Maia Fernandes c. Brésil, qui a fait date. En l’espèce, elle a jugé que le Brésil n’avait pas agi avec la diligence voulue pour prévenir, punir et éliminer la violence intrafamiliale et l’a reconnu coupable d’une violation de la Convention tenant au fait que, pendant dixsept ans, il n’avait ni reconnu coupable ni puni l’auteur des faits 41. 54. La Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (1985) constitue un autre instrument régional pertinent en ce qui concerne la question de la violence contre les femmes, car elle contribue à faire en sorte que le viol soit considéré comme constitutif de torture 42. 55. Les mécanismes conventionnels sont une commission et une cour. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a notamment pour compétences de recevoir et d’examiner les pétitions de particuliers relatives à des violations de droits __________________ 41 42 GE.15-09376 Voir Commission interaméricaine des droits de l’homme, da Penha Maia Fernandes c. Brésil, affaire 12.051, rapport n o 54/01 (2001), par. 60. Voir Cour interaméricaine des droits de l’homme, Fernández Ortega et autres c. Mexique, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, arrêt du 30 août 2010, et Rosendo Cantú et autres c. Mexique, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, arrêt du 31 août 2010. 17/22