A/HRC/32/36/Add.3
Cameroon
38.
JAL 27/04/2015. Case no. CMR 1/2015. State reply: None. Allégations de menaces
et campagne de dénigrement contre deux femmes défenseures des droits de l’homme.
Observations
Réponse à la communication
39.
Le Rapporteur spécial regrette ne pas avoir reçu de réponse à sa communication
datée du 27 avril 2015. Il considère les réponses à ses communications comme faisant
partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat, selon les
résolutions du Conseil des droits de l’homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010) et
invite de ce fait les autorités à fournir dès que possible des réponses détaillées aux
préoccupations soulevées dans ses communications.
40.
Le Rapporteur spécial réitère ses préoccupations quant aux menaces et à la
campagne de dénigrement contre Mme Ngo Mbe et Mme Nkom et contre leur association
REDHAC qui semblent être liées à leurs activités de défense des droits de l’homme et en
particulier des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT).
41.
Le Rapporteur spécial souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les articles
19 et 22 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) que le
Cameroun a ratifié le 27 juin 1984, qui protègent, respectivement, le droit à la liberté
d'opinion et d'expression et le droit de s’associer librement avec d’autres. Il réitère les
dispositions de la résolution 24/5 du Conseil des droits de l’homme qui « rappelle aux États
leur obligation de respecter et de protéger pleinement le droit de tous les individus … de
s’associer librement … y compris les personnes qui professent des opinions ou des
croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l’homme, … et tous ceux
… qui cherchent à exercer ou à promouvoir ce droit…».
42.
Plus généralement, le Rapporteur spécial souhaite faire référence au rapport conjoint
qu’il a co-écrit avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires sur la bonne gestion des rassemblements (A/HRC/31/66). Ce rapport contient de
nombreuses recommandations qui sont particulièrement pertinentes quant à la situation
dans le pays.
43.
Le Rapporteur spécial appelle les autorités à prendre toutes les mesures adéquates,
notamment de nature législatives, pour assurer que les citoyens puissent exercer leurs droits
à la liberté d’association et de réunion pacifique dans un environnement favorable leur
permettant de mener à bien leurs activités sans risque d’être exposés à des menaces,
représailles, intimidations ou actes de harcèlement.
Congo (the Republic of)
44.
JAL 09/12/2015. Case no. COG 2/2015. State reply: 11/12/2015; 08/02/2016 ;
02/03/2016 ; 04/04/2016. Allégations quant aux arrestations d’opposants politiques, de
restrictions indues du droit de réunion pacifique et d’usage excessif de la force dans le
cadre de plusieurs manifestations, en majorité pacifiques, contre le référendum
constitutionnel du 25 octobre 2015 proposé par le président congolais actuel.
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