A/HRC/12/17
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68.
Mener des enquêtes impartiales et indépendantes sur toutes les plaintes formulées par
des femmes qui se disent victimes de stérilisation forcée, afin de déterminer les
coupables et de les traduire en justice (Cuba); prendre des mesures concrètes pour
enquêter sur les allégations, notamment par le biais d’actions en justice, éviter que
des cas de stérilisation forcée de femmes roms ne se reproduisent et indemniser les
victimes (Japon);
69.
Surveiller les centres de santé pour s’assurer que les patientes donnent bel et bien
leur accord en connaissance de cause avant toute procédure de stérilisation, que les
plaintes formulées pour stérilisation effectuée sous la contrainte fassent l’objet d’une
enquête en bonne et due forme et que les victimes disposent d’un recours utile
(Azerbaïdjan);
70.
Mettre au point d’autres campagnes et programmes efficaces pour améliorer l’accès
aux services de santé, à l’emploi et au logement des Roms, prendre des mesures
concrètes pour leur éviter la pauvreté et l’exclusion sociale et mettre en place des
mécanismes de suivi et d’évaluation efficaces des résultats de ces campagnes,
programmes et mesures (Slovénie);
71.
Faire en sorte que les programmes et matériels d’enseignement reflètent une
approche interculturelle (pour tous), qui tienne compte de la culture et de l’histoire
des différents groupes minoritaires (Mexique);
72.
Promulguer et mettre en application de nouvelles lois, assorties de mesures d’ordre
pratique, pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l’encontre des Roms
dans le système éducatif, notamment les dispositions de la loi scolaire conduisant à
l’éviction des enfants roms du système scolaire ordinaire et à leur placement dans des
établissements d’enseignement spécialisés, ce qui ne fait que perpétuer leur exclusion
(Autriche);
73.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les enfants, en
particulier les enfants roms, bénéficient d’une égalité de traitement en matière
d’accès à l’école (Mexique); prendre des mesures concrètes pour améliorer la
réalisation du droit à l’éducation des enfants roms, compte tenu également de leurs
besoins éducatifs spéciaux (Finlande);
74.
Faire en sorte que les enfants appartenant à des groupes minoritaires bénéficient d’un
accès égalitaire et adéquat à l’éducation, à la santé et aux autres services (République
islamique d’Iran);
75.
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour éviter qu’un nombre disproportionné
d’enfants roms soient placés dans des écoles spéciales par rapport au nombre
d’enfants handicapés (Nouvelle-Zélande);
76.
Mettre en place des mesures pratiques pour résoudre le problème du placement des
enfants roms dans des écoles spéciales pour enfants handicapés, sans critères de
sélection clairement définis ni mécanismes de recours indépendants et efficaces pour
les parents (Japon);
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