A/HRC/12/17
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politique d’asile, qui centralise les efforts de l’ensemble des intervenants impliqués dans la
recherche de solutions aux questions de politique migratoire.
77. La Slovaquie a indiqué que le Centre national slovaque des droits de l’homme bénéficiait
du statut d’accréditation de la catégorie «B».
78. La loi contre la discrimination définit une liste de motifs de discrimination prohibés, parmi
lesquels les préférences sexuelles.
79. Le Plan d’action 2009-2011 pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de
racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance est déjà le cinquième plan d’action
visant à créer un mécanisme efficace de réduction de la violence sectaire et de l’intolérance,
d’intégration des minorités, de sensibilisation de l’opinion, de formation des professionnels et
d’éducation multiculturelle.
80. Le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période
2008-2010 est fondé sur les normes internationales des droits de l’homme et favorise la
protection des victimes. Il respecte le principe de l’égalité de traitement. Le programme est mis
en œuvre avec la participation directe de la société civile.
81. S’agissant de la prévention des infractions à motivation raciale, les forces de police
participent à l’application du plan d’action correspondant. De nouveaux programmes
− prévoyant une formation psychologique − ont été élaborés à l’intention des écoles de police.
82. Concernant les mesures législatives relatives à l’exploitation sexuelle des enfants et aux
sévices sexuels sur enfants, la Slovaquie a transposé la Décision-cadre du Conseil de l’Union
européenne relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
dans sa législation en janvier 2006. La traite d’enfants, les sévices sexuels et la production, la
diffusion et la possession de pornographie enfantine sont sévèrement punis. La Slovaquie
continue à prendre des mesures législatives concernant ces infractions. Le nouveau projet de
modification du Code pénal prendra en considération les formes les plus récentes de sévices
sexuels ou autres sur enfants. Il précisera aussi la définition de la pédopornographie.
83. En ce qui concerne la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées, le projet de modification du Code pénal a permis la prise en
compte des dispositions de la Convention. La Convention sera soumise au Parlement pour
approbation, puis au Président pour ratification.
84. La loi relative au statut de la presse ne limite pas la liberté d’expression; elle est fondée sur
la liberté de la parole et la liberté de l’information, toutes deux garanties par la Constitution.
La loi cherche à maintenir l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le droit à la
protection de la dignité et de la vie privée de la personne. La suggestion de l’OSCE consécutive
à ses préoccupations concernant la liberté d’expression a été acceptée et le paragraphe en cause
a été supprimé. Une année après l’adoption de la loi, aucun cas de violation n’a été signalé.
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