A/HRC/12/16
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droit à l’autodétermination. La délégation française a précisé en outre que la situation des droits
de l’homme à Mayotte avait été traitée dans le cadre de l’examen de la France. De plus, la France
a soulevé des questions concernant des détentions arbitraires en mars 2008, la tenue prochaine
du référendum sur la révision de la Constitution et la protection des droits de l’enfant,
en particulier eu égard à la nécessité de prévenir les violences contre les enfants dans les écoles
religieuses. La France a recommandé au Gouvernement a) d’élaborer une politique pénale visant
à prévenir et combattre les violences à l’égard des femmes et à punir les auteurs de ces violences,
et de prendre des mesures spécifiques en faveur des victimes; b) de signer le Protocole facultatif
à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
c) de créer une agence de la protection de l’enfance, avec l’aide de partenaires tels que
l’UNICEF; et d) de signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées et de ratifier le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques.
41.
Le Maroc a noté les efforts déployés par le Gouvernement pour améliorer la situation
des droits de l’homme et a demandé de plus amples informations sur l’engagement du processus
visant à créer une commission nationale des droits de l’homme, sur les mesures prises dans
le secteur de la santé pour réduire la mortalité maternelle et infantile et sur la politique nationale
en faveur de l’égalité entre hommes et femmes adoptée en 2007. Il a recommandé aux Comores
a) de demander l’assistance des institutions spécialisées des Nations Unies, plus précisément de
l’Organisation mondiale de la santé, pour qu’elles leur apportent un appui financier et technique
en tant que de besoin, afin de consolider le dispositif visant à réduire la mortalité maternelle et
infantile et d’améliorer l’accès des enfants aux soins de santé; b) de poursuivre l’action menée
pour promouvoir la scolarisation des enfants et lutter contre l’analphabétisme par
des programmes spécifiques destinés aux groupes les plus vulnérables de la population,
en particulier dans les zones rurales; et c) de poursuivre la politique destinée à améliorer la
situation des femmes et à promouvoir leur intégration dans la vie publique et politique.
42.
L’Italie s’est déclarée préoccupée par les restrictions auxquelles se heurtaient les individus
et les communautés appartenant à des minorités religieuses dans l’exercice de leur droit de
pratiquer leur religion. Elle a recommandé a) d’intensifier les efforts visant à garantir le plein
respect de la liberté de religion et de culte, notamment en réexaminant les dispositions du Code
pénal relatives à la liberté de religion, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination fondées
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