Date Type Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted POL 1/2011 21/10/2011 Poland JAL Arbitrary detention; Disappearances; Terrorism; Torture; On 21 October 2011, the Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism, the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, the Vice-Chair of the Working Group on Arbitrary Detention and Chair-Rapporteur of the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances sent a letter to Poland related to their joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism (A/HRC/13/42). The joint study was part of a consultative process with States. In the same spirit of cooperation, the mandate holders/experts would like to continue engaging with States in ensuring appropriate follow-up to the joint study. In this context, they invited Poland to provide them with information on measures taken to investigate the allegations contained in the joint study and if found true, to rectify the situation in compliance with international human rights norms and standards; to implement the related recommendations; and to provide any other relevant information COD 5/2011 21/10/2011 République JAL démocratique du Congo Arbitrary detention; Disappearances; Terrorism; Torture; Le 21 octobre 2011, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l‟homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Vice-Présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire, et le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ont envoyé une lettre à la République démocratique du Congo en relation avec leur étude conjointe sur les pratiques globales liées à la détention secrète dans le contexte de la lutte antiterroriste (A/HRC/13/42). L‟étude conjointe a fait partie d‟un processus consultatif avec les Etats Membres. Dans un même esprit de coopération, les titulaires de mandats/experts voudraient continuer à s‟engager avec les Etats en assurant un suivi approprié à l‟étude conjointe. Dans ce contexte, ils ont invité la République démocratique du Congo à leur fournir des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations contenues dans l‟étude conjointe et, si avérées, pour rectifier la situation en conformité avec les normes et standards internationaux en matière de droits de l‟homme ; ainsi que pour mettre en œuvre les recommandations qui y sont associées. La République démocratique du Congo a également été invitée à leur fournir toute autre information pertinente. Reply A/HRC/19/44 117