Date Type Case No Country MRT 1/2011 30/06/2011 Mauritanie UA Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Summary executions; All��gation de condamnation à mort de quatre personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission des faits. Selon les informations reçues, le 15 mai 2011, la cour criminelle de Nouakchott, en Mauritanie, aurait prononcé la peine de mort à l‟encontre de MM. Mohamed Yahya Ould Salem et Seydina Aly Ould Ahmed, tous deux actuellement âgés de dixhuit ans et de M. Zeine Ould Abédine Ould Ahmed, âgé de dix-sept ans. Tous les trois auraient été jugés pour des meurtres commis alors qu‟ils étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment de la commission des faits. Un appel aurait été interjeté dans ces trois affaires et les trois jeunes hommes seraient détenus à la prison de Nouakchott dans l‟attente de l‟examen de leur recours. En outre, une autre personne aurait fait l‟objet d‟une condamnation à la peine de mort pour un meurtre commis en 1999, alors qu‟il était âgé de dix-sept ans. Il serait actuellement détenu à la prison de Dar Naïm. CIV 2/2011 Arbitrary 01/07/2011 Côte d’Ivoire detention; JUA Torture; SLV 2/2011 01/07/2011 El Salvador UA Reply 05/07/2011 Allégation d‟arrestation d‟un syndicaliste. Selon les informations reçues, le 26 avril 2011 M. Basile Mahan Gahé, secrétaire général de la Confédération Dignité, aurait été arrêté à son domicile à Abidjan par des membres des Forces Républicaines de Côte d‟Ivoire (FRCI) sans être inculpé. Lors de l‟arrestation, les forces armées auraient fouillé et saccagé la maison de M. Gahé. Depuis le 26 avril 2011, M. Gahé serait en détention au poste de police d‟Abidjan Williamsville. Des rapports crédibles indiquent que M. Gahé aurait été soumis à la torture, en particulier lors des premiers jours qui ont suivi son arrestation. Independence of Supuesta injerencia en la independencia judicial por parte de los poderes ejecutivo y legislativo. judges and Según las informaciones recibidas, el 2 de junio de 2011, la Asamblea Legislativa habría lawyers; aprobado el Decreto Legislativo No. 743, el cual habría reformado los artículos 12 y 14 de la Ley Orgánica Judicial. Esta ley habría interferido en las decisiones de la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia para declarar la inconstitucionalidad de las leyes, así como también habría afectado la forma de llamar a los suplentes de la Sala de lo Constitucional. En definitiva, el decreto legislativo transitorio aprobado con dispensa de trámite, su sanción presidencial y su publicación en el Diario Oficial, se habría hecho en menos de siete horas. Asimismo, los magistrados de la Sala de lo Constitucional habrían sido objeto de actos de intimidación por parte de algunos Diputados de la Asamblea Legislativa. A/HRC/19/44 25