A/HRC/45/32
l)
Permettre l’accès d’observateurs électoraux indépendants, internationaux et
régionaux, et leur garantir, ainsi qu’aux observateurs nationaux issus de la société civile ou
des partis politiques, une liberté de mouvement et d’action avant, pendant et après les
élections ;
m)
Appliquer les Directives pour les missions d’observation et de suivi des
élections de l’Union africaine ;
n)
Permettre aux opposants politiques de rentrer d’exil afin de participer aux
élections de 2020, et garantir leur liberté et leur sécurité, notamment en annulant les mandats
d’arrêt contre ceux qui n’ont pas utilisé ou prôné la violence ;
o)
Libérer immédiatement tous les prisonniers politiques arrêtés et détenus en lien
avec l’exercice de leurs droits démocratiques ;
p)
Renforcer la formation des forces de maintien de l’ordre, afin d’éviter les
mauvais traitements et d’assurer une gestion pacifique des foules ;
q)
Appliquer les Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents
chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique, et le manuel de formation
y relatif, élaborés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
r)
Mettre fin à l’impunité des Imbonerakure en exerçant un contrôle sur eux, afin
d’éviter l’usurpation des fonctions des forces de sécurité ou de la justice et de faire cesser
leurs activités répressives et démonstrations de force sur les collines ;
s)
Mettre fin à toutes les contributions illégales.
104. À tous les partis politiques burundais, qu’ils participent ou non aux élections, la
Commission recommande de s’abstenir de tout acte violent et de toute incitation à la haine et
à la violence, notamment dans le contexte des élections de 2020.
105. Aux groupes rebelles d’opposition, la Commission recommande de s’abstenir de tout
acte violent et de toute incitation à la haine et à la violence.
106. À la communauté internationale, y compris l’Union africaine et le système des
Nations Unies, la Commission adresse les recommandations suivantes :
a)
Renouveler le mandat de la présente Commission pour une année
supplémentaire ;
b)
Continuer à suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme au Burundi
dans le contexte des élections de 2020 et, conformément aux principes de prévention et
d’alerte précoce, faire régulièrement l’évaluation des risques, afin de permettre, en cas de
détérioration, que soient développées et mises en œuvre des stratégies de réponse adaptées ;
c)
Mettre tout en œuvre pour assurer la tenue d’un dialogue inter burundais
inclusif afin de régler la crise politique ;
d)
Soutenir le renforcement des capacités des observateurs électoraux
internationaux, régionaux et nationaux ;
e)
Envoyer des observateurs régionaux ou internationaux uniquement si leur
liberté d’action est garantie dans la pratique ;
f)
S’assurer que l’aide humanitaire parvient intégralement à la population ;
g)
Répondre à l’appel de financement du Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés en faveur des réfugiés burundais ;
h)
S’assurer que le suivi des rapatriés se fait dans la durée, de manière plus
fréquente et transparente.
107. Plus particulièrement, la Commission recommande au système des Nations Unies,
conformément à l’initiative Les droits de l’homme avant tout, d’intensifier la promotion des
droits de l’homme relevant des mandats propres aux agences et programmes concernés, de
même que la collecte et la publication de données objectives et fiables sur la situation au
Burundi.
GE.20-10689
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