A/HRC/42/49
Annexe III
Recommandations antérieures faites par la Commission
1.
Recommandations faites en 2018
Version française
100. La Commission recommande au Gouvernement burundais, comme mesures
prioritaires:
a)
De mettre immédiatement un terme aux violations graves des droits de
l’homme commises par des agents de l’État et des Imbonerakure ;
b)
D’établir, avec le soutien de la communauté internationale, des mécanismes
ad hoc chargés d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de poursuivre les
auteurs de crimes de droit international qui ne font pas l’objet d’une enquête par la Cour
pénale internationale;
c)
D’établir, avec le soutien de la communauté internationale, une entité
indépendante chargée de faire la lumière sur les cas de disparition signalés depuis avril
2015, de localiser les possibles fosses communes, d’exhumer et d’identifier les corps ;
d)
De prendre des mesures pour que les victimes de torture et les femmes ayant
subi des violences sexuelles aient accès à des soins appropriés, en particulier un libre accès
à tous les soins de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à un soutien psychologique ;
e)
D’appliquer les Lignes directrices sur la lutte contre les violences sexuelles et
leurs conséquences en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples ;
f)
De contrôler les hausses des prix, en particulier en revoyant l’augmentation
des taxes et des impôts qui porte atteinte au droit à un niveau de vie suffisant de la
population, et en supprimant les contributions qui touchent disproportionnellement les
personnes les plus pauvres ;
g)
De coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme,
notamment :
h)
En accueillant à nouveau des missions de procédures spéciales ;
ii) En mettant en œuvre les recommandations de l’examen périodique
universel, des organes conventionnels et des procédures spéciales,
notamment en établissant un mécanisme national d’élaboration des rapports
et de suivi ;
i)
D’autoriser le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à
reprendre sans entrave l’ensemble de ses activités au Burundi ;
j)
De signer et de mettre en œuvre le mémorandum d’entente avec l’Union
africaine et de permettre le déploiement complet des 100 observateurs des droits de
l’homme.
101. La Commission recommande également au Gouvernement burundais, à moyen et
plus long termes :
a)
De réviser la loi organique du 8 mars 2018 portant révision de la loi no 01/03
du 24 janvier 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du
Conseil national de la communication afin de garantir l’indépendance de ce dernier ;
b)
De ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées ;
c)
De réviser les dispositions du Code de procédure pénale pour les mettre en
conformité avec les normes internationales, en particulier les dispositions relatives aux
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GE.19-13419
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