A/HRC/42/49
délais de garde à vue et de contrôle de la détention, aux perquisitions de nuit et sans
mandat, à la procédure de « flagrance », à l’infraction d’« atteinte à la sûreté intérieure de
l’État », et à celles accordant une impunité de jure aux magistrats et aux officiers de police
judiciaire ;
d)
détention :
De mettre fin aux détentions arbitraires et d’améliorer les conditions de
En appliquant les Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de
garde à vue et de détention provisoire en Afrique de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples;
En garantissant le contrôle de la légalité des détentions et leur conformité
avec les droits de l’homme.
(e)
Faute d’un système judiciaire indépendant et performant, de coopérer
pleinement avec la Cour pénale internationale dans l’enquête qu’elle a ouverte le 25 octobre
2017;
(f)
D’engager une réforme en profondeur du système judiciaire afin de garantir
son indépendance, son impartialité et son effectivité, notamment:
i) En appliquant les Directives et les Principes sur le droit à un procès
équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples;
ii) En publiant les conclusions des états généraux de la justice de 2013 et
en réunissant les acteurs du secteur et les partenaires internationaux pour
discuter des mesures de suivi;
iii) En augmentant le budget du secteur de la justice et en garantissant son
autonomie de gestion;
iv) En revalorisant la rémunération des magistrats des juridictions
ordinaires ainsi que les moyens et l’équipement à leur disposition;
v) En informatisant les greffes;
vi) En revoyant la composition du Conseil supérieur de la magistrature
afin que ses membres soient en majorité désignés par leurs pairs;
vii) En revoyant les procédures de nomination, d’affectation, de notation
et d’avancement des magistrats afin qu’elles ne dépendent pas du pouvoir
exécutif;
viii) En veillant au respect strict du principe d’inamovibilité des
magistrats du siège;
ix) En protégeant et en garantissant l’indépendance du système judiciaire
en interdisant toute ingérence dans le fonctionnement de la justice par des
autorités gouvernementales, des membres du parti au pouvoir ou par des
membres des corps de défense et de sécurité, et en prenant des sanctions
contre ceux qui influencent, ou cherchent à influencer, le fonctionnement de
la justice;
x) En développant des programmes d’aide juridictionnelle pour les plus
vulnérables;
xi) En renforçant les mécanismes de protection de victimes et de témoins,
ainsi que leur efficacité, pour restaurer la confiance de la population et pour
encourager les témoins à s’exprimer sans crainte pour leur sécurité.
(g)
De mettre en place, en consultation avec les bénéficiaires, un programme de
réparations des victimes des violations des droits de l’homme qui comprenne des
réparations matérielles, symboliques, individuelles et collectives, et qui ne soit pas
dépendant de la condamnation des auteurs;
GE.19-13419
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