A/HRC/42/49 111. The Commission recommends that the guarantors of the Arusha Agreement, in their capacity as committed proponents of a lasting peace in Burundi, continue to seek a durable solution to the political and human rights crisis that will preserve and safeguard the achievements of the Arusha Agreement. 2. Recommandations faites en 2017 Version française 1. Aux autorités burundaises 112. De mettre immédiatement un terme aux violations graves des droits de l’homme commises par des agents de l’État et des Imbonerakure sur lesquels l’État exerce un contrôle; 113. D’enquêter sur ces violations et s’assurer que les auteurs présumés soient jugés dans les meilleurs délais, dans des procédures crédibles, indépendantes et équitables, et que les victimes obtiennent une juste réparation. Dans le cas où les auteurs présumés sont des agents de l’État, les suspendre jusqu’au terme de l’enquête et de la procédure judiciaire; 114. De prendre des mesures concrètes pour une amélioration rapide de la situation des droits de l’homme, notamment en: • Annulant les mandats d’arrêt contre des dirigeants de médias, d’organisations de la société civile et de partis politiques qui n’ont pas utilisé ou prôné la violence, et permettant leur retour en toute sécurité au Burundi; • Levant la suspension et la radiation des médias et organisations de la société civile, leur permettant de reprendre leurs activités en toute indépendance, et revoyant les lois adoptées en 2017 sur les organisations non-gouvernementales burundaises et internationales; • Libérant immédiatement tous les prisonniers politiques; • S’assurant que toute personne arrêtée soit détenue dans un lieu de détention officiel et que des observateurs nationaux et internationaux soient autorisés à leur rendre visite; • Veillant à ce que les officiers de police judiciaire ne soient pas habilités à mener des perquisitions sans mandat et de nuit comme envisagé dans les projets d’amendement du Code pénal et du Code de procédure pénale; • S’assurant que des individus qui n’y sont pas légalement habilités, en particulier des Imbonerakure, ne conduisent pas des activités de maintien de l’ordre ou n’y prennent pas part, y compris dans des lieux de détention, et qu’ils ne portent pas des uniformes militaires ou de police ou ne soient pas en possession d’armes; • Poursuivant les auteurs de discours haineux ou appelant à la violence; • Mettant fin aux menaces, intimidations et actes d’extorsion par des agents de l’État et des Imbonerakure; • Permettant aux victimes de violences sexuelles et de torture d’avoir accès à des services médicaux et psychosociaux. 115. D’engager une réforme en profondeur du système judiciaire, notamment en: • Publiant les conclusions des états généraux de la justice qui se sont tenus en 2013 à Gitega; • Revoyant la composition du Conseil national de la magistrature afin que ses membres soient en majorité désignés par leurs pairs; • Revoyant les procédures de nomination, d’affectation, de notation et d’avancement des magistrats afin qu’elles ne dépendent pas du pouvoir exécutif; • 42 Veillant au respect strict du principe d’inamovibilité des magistrats du siège; GE.19-13419