Date
Type
Case No
Country
Mandate(s)
Summary of the allegation transmitted
DZA 1/2013
07/03/2013 Algérie
JAL
Freedom of
expression;
Freedom of
peaceful
assembly and of
association;
Human rights
defenders;
Allégation d’entraves indues au droit à la liberté de réunion pacifique d’activistes
syndicaux. Selon les informations reçues, le 2 janvier 2013, une manifestation pacifique
de chômeurs appelant au respect de leur droit à l’emploi se serait tenue devant l’Agence
pour l’emploi à Ouargla. La manifestation aurait été infiltrée par des éléments
perturbateurs dans le but de l’orienter et d’attiser des violences avec les forces de police.
M. Tahar Belabess, porte-parole du Comité National pour la Défense des Droits des
Chômeurs (CNDDC), aurait été arrêté à cette occasion. Il aurait été condamné, le 3
février 2013, à un mois de prison ferme et à une amende de 50 000 Dinars Algériens
(environ 500€). Le 20 février 2013, des activistes syndicalistes auraient tenté d’organiser
le 1er Forum maghrébin pour la lutte contre le chômage et le travail précaire à la Maison
des Syndicats de Bab Ezzouar à Alger. Le matin de la réunion, la police aurait encerclé
la Maison des Syndicats et aurait arrêté tous les participants, y compris M. Mourad
Thicko, membre du Syndicat National Autonome du Personnel de l’Administration
Publique (SNAPAP), et M. Abdelkader Kherba, membre du Comité national pour la
défense des droits des chômeurs (CNDDC). Le 25 février 2013, à l’initiative de
mouvements syndicalistes, des manifestants originaires de différentes wilayas auraient
tenté de tenir un sit-in pacifique devant le Ministère du Travail de l’Emploi et de la
Sécurité sociale. Avant même le début de la manifestation, un dispositif policier
conséquent aurait empêché le sit-in de se tenir.
LKA 2/2013
07/03/2013 Sri Lanka
JAL
Summary
executions;
Torture;
Alleged deaths in custody. According to the information received, Messrs. Koggala
Marakkalage Thushara Samanthilake, M.D. Kalum Priyanath, and Chandrasiri
Dasanayaka, were arrested in 2012 for alleged drug-related offences on separate
occasions and in different areas. While in police custody, these individuals sustained
injuries allegedly inflicted by the police, resulting subsequently in their deaths.
Reply
19/06/2013
A/HRC/24/21
11
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents