Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply 29/12/10 MRT 3/2010 JUA Mauritania Arbitrary detention; Human rights defenders; Independence of judges and lawyers; Slavery; Torture Allégation de détention arbitraire et de mauvais traitements. Selon les informations 10/02/11 reçues, après avoir signalé au préfet de la commune d’Arafat le cas de deux filles mineures prétendument contraintes de travailler comme domestiques, M. Biram Ould Dah Ould Abeid, président de l’Initiative pour la Résurgence du Mouvement Abolitionniste en Mauritanie (IRA Mauritanie), aurait été frappé à coups de matraques par plusieurs policiers. Blessé à la tête et à la jambe, M. Ould Dah Ould Abeid aurait ensuite été conduit à l'hôpital. A sa sortie d’hôpital, il aurait été placé en garde à vue au commissariat d'Arafat. Ni sa famille ni son avocat n’auraient été autorisés à lui rendre visite. M. Dah ould Boushab, M. Mouloud ould Boubi, M. Ali ould Boubarak Fall, M. Sheikh ould Abidin ould Salem et M. Bala Touré, tous collègues de M. Ould Dah Ould Abeid appartenant à l’IRA Mauritanie, auraient également été arrêtés. Le cas de M. Ould Dah Ould Abeid a fait l’objet de communications antérieures (voir A/HRC/16/44/Add.1, para 1514 et 1528). 29/12/10 COD 16/2010 JUA Democratic Republic of the Congo Arbitrary detention; Freedom of expression; Independence of judges and lawyers; Torture Allégation de détention arbitraire, d’agression et d’enlèvement liés à l’exercice des droits à la liberté d’opinion et d’expression. Selon les informations reçues, le 17 décembre 2010, M. Robert Shemahamba, journaliste et animateur radio, aurait été arrêté par l’Agence nationale de renseignements (ANR) d’Uvira et détenu dans des conditions déplorables. Il serait reproché à M. Shemahamba d'avoir animé le 12 décembre 2010 une émission au cours de laquelle M. Dominique Kalonzo aurait abordé des sujets d’actualité de manière critique. Suite à l’émission, M. Kalonzo, craignant pour sa vie, serait entré en clandestinité. Quelques jours plus tard, il aurait été arrêté par des agents de l’ANR à Uvira qui l’auraient menotté et trainé sur le sol, avant de le rouer de coups sur diverses parties de son corps. M. Kalonzo aurait été admis à l’hôpital inconscient, puis aurait été enlevé par deux individus. 30/12/10 IRN 36/2010 JUA Iran (Islamic Republic of) Arbitrary detention; Freedom of religion; Summary executions Alleged detention and death sentence on charges of apostasy. According to the information received, Mr. Behrouz Sadegh-Khanjani, the Chair of the Pastoral Council of the Church of Iran, had been held in a security prison in Shiraz since June 2010 on charges of apostasy. In the period between his arrest and late November 2010 Pastor Khanjani was given access to his attorney only once. During most of his imprisonment he was held in solitary confinement. Mr. Yousef Nadarkhani, a 33-year-old member of the Church of Iran ministry and pastor in the northern city of Rasht, had been in prison in Lakan since 12 October 2009. On 21 and 22 September 2010, Mr. Nadarkhani was put on trial, found guilty and given a death sentence. An appeal was filed by Mr. Nadarkhani’s lawyer on 5 December 2010. Unless the appeal proves successful, Mr. Nadarkhani is to be executed by hanging for the crime of apostasy. A/HRC/18/51 26 Date Type

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