27/11/2015 JUA 30/11/2015 JUA Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply IRQ 5/2015 Iraq Summary executions; Terrorism; Torture; 11/01/2016 Alleged torture, and imminent execution of two juvenile offenders. According to the information received, Mr. Saleh Moussa Ahmed al-Baidany (Yemeni national) and Mr. Hamaad Abdel-Rahman Hamaad (Saudi national), two juvenile offenders, are reportedly at risk of imminent execution in Iraq. It is also reported that several people may have been secretly executed by the authorities in March 2015. Concerns are raised about the imminent execution of Messrs. Al-Baidany, and Hamaad. COD 4/2015 Democratic Republic of the Congo Arbitrary detention; Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Independence of judges and lawyers; Allégations de détention arbitraire de deux défenseurs des droits de l’homme. Selon les informations reçues, le 21 janvier 2015, M. Christopher Ngoyi Mutamba, défenseur des droits de l’homme et coordinateur d’un réseau d’organisations de la société civile, aurait été arrêté à Kinshasa par la police militaire congolaise. M. Ngoyi aurait été détenu incommunicado, puis présenté devant le tribunal de paix de Kinshasa Matete, accusé d’avoir publié de fausses informations, d’avoir incité au non-respect de la loi, à la rébellion, et à la haine raciale, de destruction de propriété et de vol. Le 15 mars 2015, M. Yves Makwambala, concepteur du site web de la plateforme Filimbi, aurait été arrêté par des agents de l’Agence nationale de renseignement avec une trentaine de jeunes activistes et défenseurs des droits de l’homme lors d’une conférence de presse. Le 5 mai 2015, il aurait été transféré à la prison de Makala à Kinshasa, accusé, entre autres, d’attentat contre la vie du chef de l’Etat. Dans le cadre de ces deux affaires, la défense aurait fait appel sur des questions de procédure. Les deux procès auraient été suspendus dans l’attente de la décision des juridictions saisies. A/HRC/31/79 162 Date Type