A/HRC/12/17
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Nations Unies visant à assurer au niveau national l’application des normes appropriées en
matière de justice pour mineurs.
61. La France s’est félicitée de la mise en place d’un médiateur et d’un plan d’action visant à
l’amélioration de la situation de la communauté rom et à l’intégration progressive de celle-ci.
Elle a demandé quelles mesures avaient été prises pour répondre aux préoccupations du Comité
pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le nombre élevé de cas
de violence envers les femmes et les filles. Notant que la Slovaquie avait alloué, pour la période
2008-2013, 185 millions d’euros destinés à aider la communauté rom, elle a demandé quelles
mesures avaient été prises pour assurer le droit à la santé de la population rom et, en particulier,
pour améliorer l’information en matière de médecine préventive. La France a aussi demandé
quelles mesures avaient été prises pour créer un mécanisme indépendant de suivi de l’application
de la Convention relative aux droits de l’enfant.
62. Le Nigéria a noté que la Slovaquie n’avait formulé aucune réserve aux dispositions de tous
les instruments et conventions en matière de droits de l’homme qu’elle avait ratifiés, et a félicité
la Slovaquie d’avoir créé le Centre national slovaque des droits de l’homme en 1993 et aboli la
peine de mort en 1990. Notant que le rapport national soulignait que la traite des êtres humains
constituait un problème grave, le Nigéria a souhaité obtenir des informations plus détaillées sur
les mesures concrètes que la Slovaquie envisageait de prendre en ce qui concerne la traite aux
fins d’exploitation sexuelle impliquant souvent des mineurs.
63. La Hongrie s’est félicitée de la création du Bureau du Défenseur public des droits et de la
nouvelle procédure de plainte constitutionnelle concernant les violations présumées des droits
constitutionnels, notamment des droits de l’homme. Elle a noté que les organes conventionnels
des Nations Unies avaient engagé à plusieurs reprises la Slovaquie à reconnaître les droits des
personnes appartenant à des minorités et à envisager l’adoption d’un texte juridique détaillé
garantissant la protection des droits de ces personnes. Le Comité consultatif du Conseil de
l’Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales avait pris note des
projets de loi sur les minorités nationales élaborés actuellement, mais en indiquant qu’ils
n’étaient pas suffisamment connus des représentants des minorités nationales et des
organisations non gouvernementales.
64. Le Japon a salué les efforts déployés par la Slovaquie pour protéger les droits des minorités
en mettant en œuvre un plan de cinq ans axé sur la communauté rom. Il a noté qu’il existait de
nombreux cas d’enfants roms placés dans des écoles spéciales pour enfants handicapés sans
critères de sélection clairement définis ni mécanismes de recours indépendants et efficaces pour
les parents.
65. La Croatie a pris acte notamment du dispositif Solidarité-Intégrité-Insertion 2008-2013
ainsi que de la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Roms. Elle a toutefois noté que,
malgré les efforts déployés, il était rapporté de nombreux cas de discrimination, de préjugés et
d’agissements abusifs de la police à l’encontre de la population rom. La Croatie a engagé la
Slovaquie à accomplir des efforts supplémentaires pour renforcer les mesures de sensibilisation
et les autres activités de prévention visant à améliorer la situation de la population rom,
notamment dans le cadre du système éducatif, qui pouvait favoriser les échanges et la
compréhension mutuelle entre les Roms et le reste de la communauté.
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