Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply MAR 1/2013 24/05/2013 Maroc JUA Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Torture; 17/10/2013 Allégations concernant des actes de torture et mauvais traitements, y compris aux fins d’obtention de preuves lors de garde à vue; et concernant l’incarcération d’un individu pour avoir porté plainte contre des actes de torture et de mauvais traitements. Selon les informations reçues, le 9 mai 2013, très tôt dans la matinée, M. X, 17 ans, M. Yassine Sidati, 22 ans, M. Mohamed Garmit, 22 ans, M. Mohamed Ali Saidi, 26 ans, M. Abdelaziz Hramech, 27 ans et M. Youssef Bouzid, 31 ans, ont été interpellés à leurs domiciles. Il est rapporté que ces derniers ont été appréhendés après avoir participé à une manifestation en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental. D’après les informations reçues, le 12 mai 2013, les six hommes auraient signalé au juge d’instruction avoir été victimes de torture et d’autres mauvais traitements, et que leurs aveux auraient été obtenus sous la torture en garde à vue. Il est également signalé que M. X a été libéré sous caution le même jour, tandis que les cinq autres ont été placés en détention provisoire à la prison de Lakhal, à Laayoune. Selon les informations reçues, le 15 mai 2013, M. X a été incarcéré à la prison civile de Laayoune, après que le procureur du roi a annulé la décision prise par le juge d’instruction de libérer le prévenu trois jours auparavant. Il est allégué qu’il s’agit d’une manœuvre visant à punir le jeune homme, qui a publiquement expliqué avoir été torturé en garde à vue. THA 5/2013 28/05/2013 Thailand JAL Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Water and Sanitation; 14/10/2013 Allegations of threats intimidating human rights defenders contained in a statement made by Thailand’s Deputy Prime Minister prior to the 2nd Asia-Pacific Water Summit. According to the information received, on 12 May 2013, Mr Plodprasop Suraswadi, Thailand’s Deputy Prime Minister, reportedly gave a media interview prior to the 2nd Asia-Pacific Water Summit held in Chiang Mai from 14 to 20 May 2013, warning environmental activists, water-resources activists, and other members of civil society that they would be arrested if they protested at the upcoming Summit. A/HRC/25/74 168 Date Type