A/HRC/45/32
134. De signer et mettre en œuvre le mémorandum d’entente avec l’Union africaine et
permettre le déploiement complet des 100 observateurs des droits de l’homme et des
100 experts militaires, décidé en 2016 ;
135. De coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies en
accueillant à nouveau des missions des procédures spéciales et en mettant en œuvre les
recommandations récentes des organes de traité ;
136. De s’engager activement dans la voie d’une résolution durable de la crise politique,
notamment dans le cadre d’initiatives de dialogue engagées au niveau international.
2.
Aux partis politiques et groupes armés d’opposition
137. De mettre immédiatement un terme aux atteintes aux droits de l’homme et aux actes
de violence commis par leurs membres ;
138. De s’abstenir de tout discours appelant à la violence et s’engager dans la recherche
d’une solution durable à la crise politique au Burundi.
3.
Au Conseil des droits de l’homme
139. De prolonger le mandat de la Commission pour une durée d’un an aux fins
d’approfondir et de poursuivre ses enquêtes en raison de la persistance des violations graves
des droits de l’homme et des atteintes à ceux-ci et en l’absence d’autres mécanismes
spécifiques en mesure de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur la situation
des droits de l’homme au Burundi ;
140. De demander au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de faire
un rapport sur l’évolution de sa coopération avec le Gouvernement du Burundi aux
prochaines sessions du Conseil.
4.
À la Cour pénale internationale
141. D’ouvrir dans les plus brefs délais une enquête sur les crimes commis au Burundi au
vu des conclusions contenues dans le présent rapport et d’autres informations à sa disposition.
5.
Au Conseil de sécurité des Nations Unies
142. De prendre dûment compte des présentes conclusions de la Commission et de la
persistance de violations graves des droits de l’homme dans toute discussion sur le Burundi
et, dans ce contexte, de veiller à la mise en œuvre effective de la résolution 2303 (2016) ;
143. De saisir la CPI de tout crime de droit international qui serait commis au Burundi
après le 27 octobre 2017 ;
144. De prendre des sanctions individuelles contre les principaux auteurs présumés de
violations graves des droits de l’homme et de crimes de droit international au Burundi.
6.
Au Secrétaire général des Nations Unies
145. De veiller à ce que le respect des droits de l’homme et la restauration de l’État de droit
soient parmi les priorités de son Envoyé spécial sur le Burundi ;
146. De veiller à ce qu’aucun auteur présumé de violations des droits de l’homme ou de
crimes de droit international au Burundi ne soit recruté dans des missions de maintien de la
paix des Nations Unies.
7.
Aux États Membres des Nations Unies
147. D’accorder prima farcie le statut de réfugié aux demandeurs d’asile burundais et de
veiller au respect strict du principe de non-refoulement, ainsi qu’à la protection des réfugiés ;
148. De poursuivre, au titre de la compétence universelle, les auteurs présumés de crimes
de droit international commis au Burundi se trouvant sur leur territoire ;
GE.20-10689
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