Date Type Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply 09/12/2015 JAL COG 2/2015 Congo (Republic of the) Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Allégations d’arrestations d’opposants politiques, de restrictions indues du droit de réunion pacifique et d’usage excessif de la force dans le cadre de plusieurs manifestations, en majorité pacifiques, contre le référendum constitutionnel du 25 octobre 2015 proposé par le président congolais actuel. Selon les informations reçues, le 20 et 21 octobre, plusieurs manifestations organisées pour protester contre la tenue du référendum constitutionnel du 25 octobre dans différentes villes du Congo ont été réprimées de façon brutale et disproportionnée par les forces de l’ordre. Plusieurs affrontements ont alors éclaté entre les forces de l’ordre et certains des manifestants, engendrant la mort de trois personnes à Brazzaville et d’au moins deux personnes à Pointe Noire. De plus, le 21 octobre, six dirigeants de l’opposition, M. Clément Mierassa, M. Emmanuel Boungouandza, M. GuyRomain Akifoussia, M. Pastere Kitemoso, Mme Marion Mabzimba et M. Henri Doukoulou ont été arrêtés puis libérés alors qu’ils devaient participer à une conférence de presse au siège de l’Union panafricaine pour la démocratie et la République du Congo. 10/12/2015 JAL COD 5/2015 Democratic Republic of the Congo Disappearances; Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Summary executions; 29/01/2016 Allégations de violations du droit à la vie. Selon les informations reçues, entre le 11/02/2016 15 novembre 2013 et le 15 février 2014, dans le cadre de l’Opération Likofi 02/03/2016 menées à Kinshasa, la Police nationale congolaise (PNC) serait responsable de graves violations des droits de l’homme y compris des exécutions sommaires et extrajudiciaires, et des disparitions forcées. Au moins 41 personnes- notamment des jeunes soupçonnés d’appartenir à des bandes armées - ont été exécutées ou sont portées disparues suite à leur arrestation sans mandat. Mise à part la condamnation par le Tribunal militaire de Garnisson du directeur de la Police de Masina à10 ans de travaux forcés aucun progrès significatif n’a été enregistré dans le cadre des enquêtes sur ces allégations. En janvier 2015, la police aurait sévèrement réprimé les manifestations organisées contre une réforme de la loi électorale congolaise. Des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme ont été réprimés et arrêtés, en négation flagrante de leur liberté d’expression et de réunion. Des exécutions sommaires et extrajudiciaires ont été également rapportées. Le 19 mars 2015, un charnier qui pourrait contenir les corps des victimes des récents évènements a été découvert à Maluku (Kinshasa). 11/12/2015 08/02/2016 02/03/2016 04/04/2016 A/HRC/32/53 23