A/HRC/42/49 (h) D’établir le fond étatique pour les victimes de torture prévu par la loi et en conformité avec l’Observation générale no 4 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 5); (i) illégale; (j) D’établir un fond pour l’indemnisation des victimes de détention arbitraire et De réformer le secteur de la sécurité:  i) En s’assurant que des éléments extérieurs n’accomplissent pas des activités de défense ou de sécurité;  ii) En délimitant clairement les rôles des différents corps de défense et de sécurité, en particulier du SNR;  iii) En suspendant les membres des corps de défense et de sécurité suspectés d’être impliqués dans des violations des droits de l’homme jusqu’au terme des enquêtes et des procédures judiciaires;  iv) En établissant des procédures strictes et transparentes de sélection qui intègrent des mécanismes de vérification des antécédents;  v) En renforçant le contrôle civil et démocratique des corps de défense et de sécurité, en particulier du SNR. (k) De s’acquitter de ses obligations internationales de respecter, de protéger et de garantir les droits économiques et sociaux:  i) En élaborant et en mettant en œuvre les budgets de l’État de manière à utiliser au maximum les ressources disponibles pour assurer le respect des droits de l’homme à la population appauvrie par la crise politique, en particulier des droits à l’alimentation, à l’eau et à la santé, et pour développer des indicateurs désagrégés, y compris par genre, pour mieux informer ses politiques;  ii) En entreprenant, en consultation avec les populations travaillant dans le secteur agricole, notamment les femmes, des réformes visant une meilleure protection des droits des femmes et une meilleure utilisation des terres pour l’agriculture, et en développant des perspectives de travail en dehors du secteur agricole;  iii) En utilisant une approche fondée sur les droits de l’homme pour régler les conflits fonciers dont ceux touchant les personnes ayant fui le Burundi avant et après 2015;  iv) En mettant fin à toute considération politique dans les processus de recrutement au sein de l’administration publique, des sociétés publiques et des sociétés mixtes. 102. La Commission recommande aux partis politiques et aux groupes armés d’opposition de s’abstenir de toute attaque sur le territoire burundais et de tout discours appelant à la violence, et de s’engager dans la recherche d’une solution durable à la crise politique. 103. La Commission recommande à l’Union africaine de donner une place importante, dans sa recherche d’une solution durable à la crise au Burundi, au respect des droits de l’homme et au rejet de l’impunité, tels que prévus par son Acte constitutif. 104. La Commission recommande aux partenaires techniques et financiers du Burundi: a) De suspendre ou de maintenir la suspension de toute aide budgétaire directe au Gouvernement en l’absence de priorisation des ressources internes en faveur des objectifs de développement durable et des droits économiques et sociaux de la population, et de mesures effectives contre la corruption; 38 GE.19-13419

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