A/HRC/42/49
• Protégeant et garantissant l’indépendance du système judiciaire en interdisant
toute ingérence dans le fonctionnement de la justice par des autorités
gouvernementales, des membres du parti au pouvoir ou des membres des corps de
défense et de sécurité, et en prenant des sanctions contre ceux qui influencent, ou
cherchent à influencer, le fonctionnement de la justice;
•
Développant des programmes d’aide juridictionnelle pour les plus vulnérables;
• Renforçant les mécanismes de protection de victimes et de témoins, ainsi que
leur efficacité, pour restaurer la confiance de la population et encourager les témoins
à s’exprimer sans crainte pour leur sécurité.
116. De s’assurer que les membres des corps de défense et de sécurité respectent les
droits de l’homme en toutes circonstances et servent les intérêts de la population dans son
ensemble et pas uniquement ceux du parti au pouvoir, notamment en:
• Renforçant le contrôle civil des corps de défense et de sécurité et l’indépendance
des organes chargés de ce contrôle créés par la Constitution, en particulier le
Parlement, la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et
l’Ombudsman;
•
Remédiant à la carence constitutionnelle de contrôle civil du SNR;
• Prenant des mesures pour vérifier les antécédents, notamment en matière de
droits de l’homme, des agents des corps de défense et de sécurité et intégrant ces
mesures à une refonte des procédures de recrutement et d’avancement de ces agents.
117. De revenir sur sa décision de se retirer du Statut de Rome et coopérer pleinement
avec la CPI dans la procédure d’examen préliminaire en cours et, si une enquête est
ouverte, poursuivre cette coopération et assurer la protection des victimes et témoins;
118. D’autoriser le HCDH à reprendre ses activités de documentation des violations des
droits de l’homme au Burundi, suspendues depuis octobre 2016;
119. De signer et mettre en œuvre le mémorandum d’entente avec l’Union africaine et
permettre le déploiement complet des 100 observateurs des droits de l’homme et des 100
experts militaires, décidé en 2016;
120. De coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies en
accueillant à nouveau des missions des procédures spéciales et en mettant en œuvre les
recommandations récentes des organes de traité ;
121. De s’engager activement dans la voie d’une résolution durable de la crise politique,
notamment dans le cadre d’initiatives de dialogue engagées au niveau international.
2.
Aux partis politiques et groupes armés d’opposition
122. De mettre immédiatement un terme aux atteintes aux droits de l’homme et aux actes
de violence commis par leurs membres;
123. De s’abstenir de tout discours appelant à la violence et s’engager dans la recherche
d’une solution durable à la crise politique au Burundi.
3.
Au Conseil des droits de l’homme
124. De prolonger le mandat de la Commission pour une durée d’un an aux fins
d’approfondir et de poursuivre ses enquêtes en raison de la persistance des violations graves
des droits de l’homme et des atteintes à ceux-ci et en l’absence d’autres mécanismes
spécifiques en mesure de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur la situation
des droits de l’homme au Burundi;
125. De demander au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de
faire un rapport sur l’évolution de sa coopération avec le Gouvernement du Burundi aux
prochaines sessions du Conseil.
GE.19-13419
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