Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply RUS 13/2013 18/12/2013 Russian JAL Federation Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; 19/02/2014 Enforcement of the Law on “Introducing Amendments to Legislative Acts of the Russian Federation in Part Regulating Activities of Non-Commercial Organizations which Carry Functions of Foreign Agents (the “Law”)”. According to the information received, on 12 December 2013, the Leninsky District Court of St. Petersburg officially declared that the Anti-Discrimination Centre Memorial, a human rights organization, was a “foreign agent” and that it had to register as such with the Ministry of Justice. The Court reportedly ruled that all the activities of the ADC Memorial fall under the definition of performing the functions of a foreign agent. The draft text of the Law was the subject of a previous communication sent on 11 July 2012, see A/HRC/22/67, case no. RUS 5/2012. The reported implementation of the law was the subject of an earlier communication sent on 13 June 2013, see A/HRC/25/74, case no. RUS 3/2013. CHE 3/2013 19/12/2013 Suisse UA Torture; Allégations de mauvais traitements à l’égard de M. Mohamed Abdelmohsen Ahmed. 14/01/2014 Selon les informations reçues, M. Ahmed, détenu en Suisse depuis le 27 novembre 2012, a été battu par des policiers au cours de son transfert de la prison de Sennhof à Coire vers la prison de l’aéroport de Zurich, le 9 octobre 2013. Ses demandes de contact avec son avocat auraient été refusées. Le 4 novembre 2013, il a de nouveau été transféré de Zurich vers la prison de Sennhof. Le 17 décembre 2013, au cours de son transport de la prison de Sennhof à la Cour de Coire pour une audience, M. Ahmed a de nouveau été battu par quatre policiers. L’avocat de M. Ahmed aurait noté les égratignures sanguinolentes sur les pieds de son client lors de leur rencontre à la Cour et a également noté que M. Ahmed avait des difficultés pour se tenir debout. À la fin de septembre 2013, M. Ahmed a entamé une grève de la faim pour protester contre les conditions de détention et les mauvais traitements infligés par des policiers ; depuis le 12 décembre 2013, il refuse également de boire. Des préoccupations sont exprimées au sujet du bien- être physique et mental de M. Ahmed. A/HRC/26/21 24 Date Type