A/HRC/41/41/Add.3 procédures de consultation doivent avoir une visée véritablement inclusive et consensuelle, et non servir de vitrine à une démocratie limitée. E. Accès au financement des associations 73. Dès lors qu’une association est dûment enregistrée, c’est-à-dire qu’elle a reçu le récépissé et que son annonce a été publiée dans le Journal officiel, elle est habilitée à collecter des fonds pour ses activités. Selon l’article 34 du décret-loi no 2011-88, les ressources d’une association proviennent des cotisations de ses membres, des aides publiques, des dons, donations et legs d’origine nationale ou étrangère, et des recettes résultant de ses biens, activités et projets. 74. Le financement public des associations est un moyen pour l’État de stimuler la vie associative et de promouvoir l’intérêt public. Les critères essentiels à l’obtention du financement public sont détaillés dans les articles 3 et 4 du décret-loi no 2011-88. L’accès aux aides publiques est régi par le décret-loi no 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations. 75. Malgré ces critères prévus par le décret-loi no 2013-5183, le financement public demeure problématique. Dans les faits, celui-ci est très restrictif et peu d’associations peuvent y accéder, car il implique des procédures complexes auxquelles la plupart des associations ne sont pas en mesure de se conformer. De fait, la majorité du financement public semble être destinée aux amicales des fonctionnaires et aux associations créées par ces fonctionnaires, qui sont donc des associations liées à l’État. Cette situation entraîne une forme de sous-traitance des services de l’État à des associations qui en sont dépendantes pour leur financement, alors que les plus petites associations, en particulier celles qui ne sont pas basées à Tunis, se retrouvent exclues de ce financement. Le financement public consacré au soutien des associations n’est donc pas à la hauteur de l’évolution du monde associatif depuis 2011. F. Lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, et impact sur l’environnement de travail des associations 76. Suite aux attentats terroristes de 2015, un important débat sur le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux a eu lieu dans le pays. En outre, en novembre 2017, le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, un organisme intergouvernemental de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, a classé la Tunisie dans la catégorie des pays à haut risque. Puis, en février 2018, le Parlement européen a inscrit la Tunisie sur la liste des pays défaillants en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 15 . Au cours des différents entretiens, l’attention du Rapporteur spécial a été attirée sur le risque que certaines associations soient utilisées à des fins de financement du terrorisme. Ce risque est avancé comme l’une des raisons expliquant la réforme du décret-loi no 2011-88 et l’adoption de la loi no 2018-52. Cette dernière vise notamment à assurer la transparence du financement des associations, mais leur confère aussi la responsabilité de déclarer officiellement leur existence. 77. Le Rapporteur spécial estime que le décret-loi no 2011-88 contient déjà des dispositions dont la mise en œuvre pourrait permettre de minimiser ce risque. Ce décret stipule dans son article 35 que les associations peuvent accepter les financements étrangers à condition qu’ils n’émanent pas d’États n’ayant pas de relations diplomatiques avec la Tunisie ou d’organisations défendant les intérêts et les politiques de ces États. À cette disposition, il faut ajouter l’obligation faite à toute association de publier dans les médias et sur son site Internet, dans un délai d’un mois, la source, la valeur et l’objet de tout 15 GE.19-10620 www.jeuneafrique.com/528093/economie/blanchiment-dargent-et-financement-du-terrorismenouvelle-epee-de-damocles-au-dessus-de-la-tete-de-la-tunisie/. 13