A/HRC/41/41/Add.3 violations du passé, en déterminant la responsabilité de l’État dans ces violations, en demandant aux responsables de ces violations de rendre compte de leurs actes, en rétablissant les victimes dans leur droits et dignité, en préservant enfin la mémoire et en facilitant la réconciliation nationale 12 . La volonté des autorités de transition de faire la lumière sur le passé et de garantir la non-répétition est à saluer. 44. L’Instance vérité et dignité a soumis son rapport au Chef du Gouvernement le 19 avril 2019 et l’a rendu public sur son site Internet. 45. Le Rapporteur spécial a été informé que l’adoption de la loi relative à la réconciliation administrative, amnistiant des fonctionnaires accusés de corruption sous le régime de Ben Ali, avait été à l’origine du mouvement social Manich Msameh (« je ne pardonne pas ») comme elle avait été le motif de plusieurs manifestions populaires à travers le pays. Les manifestants craignaient en effet les répercussions que pourrait avoir cette loi sur la justice transitionnelle, en matière de redevabilité et de garantie de non-répétition. 46. Le Rapporteur spécial estime que les conditions politiques et administratives difficiles dans lesquelles l’Instance vérité et dignité a mené son travail risquent d’avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs du processus de justice transitionnelle, à savoir la lutte contre l’impunité, les garanties de non-répétition et l’octroi de réparations aux victimes. IV. Droit à la liberté d’association 47. Indicateur du degré de liberté politique, le champ associatif est un espace essentiel d’expression des revendications, de socialisation ainsi que de renforcement de la démocratie. Les associations exercent tout autant une fonction de surveillance qu’un rôle complémentaire à celui du Gouvernement dans ses efforts entrepris pour le renforcement de la démocratie. A. Cadre juridique 48. La Constitution garantit la liberté d’association en ses articles 35 et 49. En effet, l’article 35 consacre la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations. L’article 49 stipule quant à lui que les limites aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peuvent porter atteinte à l’essence de ces droits et doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Il ajoute qu’aucun amendement ne peut remettre en question les acquis en matière de droits de l’homme et de libertés garantis dans la Constitution. 49. Le décret-loi no 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, consacre un régime de déclaration (notification) qui instaure un processus simple de création d’association. L’association est ainsi considérée comme juridiquement existante dès la réception par les autorités compétentes de ses documents constitutifs. Ce régime s’oppose à celui de l’autorisation, dans lequel l’association n’existe qu’après autorisation expresse des autorités compétentes. Ce décret-loi a été élaboré juste après la révolution par la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Il fait partie des décrets-lois que la Haute Instance a conçus pour organiser la vie associative du pays en phase de transition. 50. Le décret-loi no 2011-88 consacre un régime conforme aux normes internationales relatives à la liberté d’association et est considéré comme l’un des cadres juridiques les plus progressistes de la sous-région en la matière. Il rompt avec la législation répressive antérieure, qui incriminait le fait de participer aux activités d’associations non autorisées officiellement. L’une des avancées de ce décret-loi tient également au fait que seuls les tribunaux sont habilités à décider de la suspension ou de la dissolution d’une association. 51. Il faut ajouter à ce cadre juridique le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie le 18 mars 1969, et la Charte africaine des droits de 12 GE.19-10620 www.ivd.tn/livd/mandat-de-livd/?lang=fr. 9