A/HRC/43/51/Add.3 (UN Safeguards), which provides that countries that have not abolished the death penalty may only impose it for the most serious crimes. The Special Rapporteur is particularly troubled by the execution of Mr. Munir Al-Adam who was executed despite a specific request by Special Procedures to ensure his physical and mental integrity. 713. In his communication dated 5 July 2019, the Special Rapporteur raised his serious concerns regarding the alleged illegal surveillance, harassment and intimidation against Mr. Omar Abduaziz Alzahrani in order to dissuade him from continuing his criticism of the Government of Saudi Arabia’s alleged human rights violations. The Special Rapporteur encourages the Government to respond to this communication and to provide detailed information on the purchase of spyware, including Pegasus, and its use targeting journalists, human rights defenders and activists, in and outside the territory of Saudi Arabia. Tunisia 714. JAL 07/01/2019 Case no: TUN 4∕2018 State reply: 15 Mar 2019 Allégations concernant des entraves observées lors de la procédure d’enregistrement de l’organisation Shams, ainsi que le harcèlement et les menaces dont seraient victimes les membres de cette organisation. 715. JAL 28/02/2019 Case no: TUN 2/2019 State reply: 15 Mar 2019 Allégations concernant des tentatives d’entrave à l’exercice de la liberté d’association de l’association Shams. 716. JOL 26/08/2019 Case no: TUN 4/2019 State reply: 18 Nov 2019 Informations reçues concernant le projet de loi n° 91-2018 qui vise à modifier la législation tunisienne actuelle sur les pouvoirs d'urgence. 717. Concernant les communications TUN 4/2018 et TUN 2/2019 relatives à des allégations d’entraves à la procédure d’enregistrement de l’organisation Shams, ainsi que des actes de harcèlement et des menaces dont seraient victimes les membres de cette organisation, les Rapporteurs spéciaux remercient le Gouvernement pour sa réponse en date du 15 mars 2019. Concernant les allégations d’entrave à la procédure d’enregistrement, le Gouvernement a affirmé dans sa réponse que le refus de finaliser le processus d‘enregistrement de Shams résultait du manquement de la part de l’organisation d’un certain nombre d’obligations administratives, et non pas d’entraves. 718. Concernant le harcèlement et les menaces dont seraient victimes les membres de cette organisation, le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement pour les informations fournies, affirmant que des plaintes ne semblaient pas avoir été reçues à cet égard par les autorités compétentes. Le Gouvernement a rapporté que dans un cas spécifique les autorités avaient initié une action en justice contre les auteurs présumés d’une attaque physique commise à l’égard d’un membre de l’organisation et que les auteurs de l’attaque avaient été condamnés à des peines d’emprisonnement. 719. Dans la communication TUN 4/2019, les Rapporteurs spéciaux se sont félicités de la décision du Gouvernement de prendre une approche législative pour réglementer l’état d’urgence. C’est dans ce contexte que les Rapporteurs spéciaux ont partagé un certain nombre de préoccupations concernant le texte du projet de loi, en cherchant à assister le Gouvernement pour assurer que toutes les mesures législatives prises soient pleinement conformes aux obligations de la Tunisie en vertu du droit international des droits de l’homme. 720. Les Rapporteurs spéciaux remercient le Gouvernement pour sa lettre en date du 18 Novembre 2019. Ils prennent acte des informations fournies concernant la suspension intérimaire du processus législatif concernant ce projet de loi, en raison de la période des élections législative et présidentielle, et attendent avec intérêt de recevoir de nouvelles informations du Gouvernement à ce sujet. 97