Date Type Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply MDG 2/2011 26/12/2011 Madagascar JAL Freedom of expression; Independence of judges and lawyers; Summary executions; Torture; 29/05/2012 Emploi illicite de la force par les forces de l‟ordre et meurtre allégués d‟un substitut du procureur. Selon les informations reçues, le 8 décembre 2011, à la suite de sa condamnation par la Cour criminelle pour vol à main armée et association de malfaiteurs, M. X, officier de police, aurait été incarcéré à la maison d‟arrêt de Toliara, situé au coeur de la ville, dans le quartier de Bazar Be. Désapprouvant l‟incarcération de celui-ci et afin d‟obtenir sa libération par la force, une cinquantaine de policiers de Toliara, sous les ordres d‟officiers supérieurs, aurait pris d‟assaut la prison de Toliara en plein jour. Une vingtaine d‟officiers de police se serait rendue au tribunal de 1ère instance de Toliara à Betela. Une altercation s‟en serait ensuivie entre ceux-ci et le premier substitut du procureur, Michel Rahavana. Les officiers de police auraient emmené de force M. Rahavana vers la prison de Toliara, l‟auraient menotté et rué de coups. Celui-ci serait décédé de ses blessures. SAU 8/2011 26/12/2011 Saudi Arabia JAL Independence of judges and lawyers; Summary executions; Alleged execution by beheading on charges of “witchcraft and sorcery”. According to the information received, on 12 December 2011, Ms. Amina bint Addul bin Salem Nasser, a Saudi Arabian national, believed to be around sixty year old, was executed by beheading for practising “witchcraft and sorcery” in the northern province of Jawf. ECU 5/2011 27/12/2011 Ecuador AL Independence of judges and lawyers; Alegaciones en relación con el proceso de reforma del sistema de justicia en Ecuador 27/02/2012 y las modalidades de aplicación del proceso de evaluación de los funcionarios judiciales. A/HRC/20/30 29