Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply FRA 1/2012 10/02/2012 France JUA Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Torture; 08/05/2012 Allégation d‟un risque crédible d‟extradition et de risque de torture ou de mauvais traitement. Selon les informations reçues, le 16 janvier 2012, M. Mourad Dhina, ressortissant algérien, membre du mouvement d‟opposition algérien Rachad et directeur exécutif de l‟organisation Alkarama pour les droits de l‟homme, a été arrêté à l‟aéroport de Paris-Orly sur la base d‟un mandat d‟arrêt international émis par les autorités algériennes en 2003. Le 17 janvier, la Cour d‟appel de Paris a ordonné le placement en détention de M. Dhina en vue de sa possible extradition vers l‟Algérie, dans la mesure où les autorités algériennes disposent de 30 jours pour fournir un dossier d‟extradition. M. Dhina serait actuellement détenu à la prison de la Santé à Paris. SEN 1/2012 10/02/2012 Sénégal JAL Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Allégations d‟un usage excessif de la force et de restrictions illégitimes au droit de réunion pacifique. Selon les informations reçues, des manifestations organisées à Dakar les 27 et 31 janvier et 7 février 2012 auraient été violemment dispersées par la police. Lors de la manifestation du 31 janvier, un manifestant aurait été tué après avoir été écrasé par un véhicule de police. La manifestation du 7 février se serait déroulée dans le calme, mais les manifestants auraient été empêchés de rejoindre le centre-ville. Il est en outre rapporté que de nombreux opposants politiques et défenseurs des droits de l‟homme auraient fait l‟objet d‟arrestations et de convocation par la police à la suite de ces manifestations. De nombreux sites Internet d‟information seraient également restés indisponibles plusieurs jours à partir du 29 janvier 2012. SAU 2/2012 14/02/2012 Saudi Arabia JUA Arbitrary detention; Freedom of religion; Migrants; Racism; Torture; Violence against women; Alleged arrest and detention of Ethiopian Christians linked to their exercise of freedom of religion. According to the information received, on 15 December 2011, a group of 35 Ethiopian Christians was arrested in Jeddah, Saudi Arabia while travelling to their place of worship. Twenty nine women have been held in Amber 2 section of Briman Prison and the six men were held in section 10 of Briman Prison. Their arrest and detention is reportedly linked to their exercise of freedom of religion; they have been informally charged with “illicit mingling with the opposite sex”. The detainees face imminent deportation and had not had access to consular assistance. Further allegations were received on ill-treatment in detention and violence against female detainees. A/HRC/20/30 50 Date Type

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