Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply 31/05/11 MAR 2/2011 JUA Morocco Disappearances; Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Torture; Allégation de mauvais traitements et d’arrestations dans le cadre des protestations. 29/07/11 Selon les informations reçues, le 15 mai 2011, de nombreuses personnes, y compris des membres d’organisations de droits de l’homme et d’associations de familles de disparus se seraient réunies près du centre de la Direction de la surveillance du territoire (DST) à Temara pour dénoncer l’existence du centre de détention de Temara qui serait, selon des organisations locales et internationales, utilisé depuis plusieurs années comme lieu de détention secrète. Cette manifestation aurait été violemment dispersée par des policiers armés de bâtons et de matraques. Plusieurs personnes auraient été blessées, et d'autres auraient été arrêtées. Le 22 mai, de nombreuses manifestations, présentées comme pacifiques, auraient eu lieu de manière simultanée dans plusieurs villes, notamment à Casablanca, Fès, Rabat et Tétouan. Ces manifestations, qui exigeaient la fin alléguée de la corruption et une justice sociale, se seraient déroulées à l’appel du Mouvement du 20 Février-Maroc. Dans toutes les villes, les forces de l’ordre auraient dispersé violemment les manifestations et auraient empêché les manifestants de rallier les lieux de rassemblement. Elles auraient également poursuivi et frappé plusieurs manifestants à l’aide de matraque ou en leur donnant des coups de pieds. Plusieurs manifestants auraient également été arrêtés et transférés aux postes de police. A Fès, M. Nabil Talha, un étudiant de 21 ans, aurait été arrêté par les forces de l’ordre au Centre hospitalier universitaire Hassan II où il recevait des soins pour des blessures qu’il aurait subies. M. Talha serait toujours détenu. 31/05/11 MDA 3/2011 JAL Republic of Moldova Freedom of expression; Human rights defenders Alleged ban to broadcast a documentary film on LGBT rights. According to the 11/07/11 information received, on 17 May 2011, the Chisinau Appeals Court, following an appeal filed by the Moldovan Orthodox Church, banned the airing by the state broadcaster Moldova 1 of the documentary film entitled “Human Rights on Screen: The Rights of Sexual Minorities”. Reportedly, conservative forces had earlier set the state broadcaster Moldova 1 under pressure not to show the documentary, forcing a repeated hearing on the matter by Moldova 1’s Observatory Council. The Observatory Council reportedly ruled that, according to the Audio Visual Code, the state television is obliged to present “a plurality of views” and therefore it would show the film in question, thus upholding its own decision on the same matter of 22 December 2010. A/HRC/18/51 120 Date Type

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