A/HRC/24/39 compétentes des États plutôt qu’à réglementer la gestion des produits chimiques sur le terrain au niveau de chaque État. 29. Le mandat se réfère également à la Convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement élaborée par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CENUE), qui se situe à l’intersection du droit international des droits de l’homme et du droit international de l’environnement. Cette convention consacre les droits d’accès à l’information, de participation du public à la prise de décision et d’accès à la justice en matière environnementale afin de contribuer à protéger les droits des générations présentes et futures de vivre dans un environnement propre à assurer leur santé et leur bien-être. En cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement, imputable à des activités humaines ou due à des causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages qui sont en possession d’une autorité publique doivent être diffusées immédiatement et sans délai aux personnes qui risquent d’être touchées. Il convient de noter que la Convention ne concerne pas uniquement les États européens, car la région de la CENUE inclut les ÉtatsUnis, le Canada, Israël, la Turquie, le Tadjikistan, le Turkménistan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et l’Ouzbékistan, ainsi que les anciennes Républiques soviétiques d’Asie Centrale. 30. En ce qui concerne la collaboration avec les différentes parties prenantes, la résolution 21/17 reprend toutes les résolutions précédentes relatives au mandat en matière d’encouragement à une coopération étroite avec le PNUE, ainsi qu’avec d’autres organismes pertinents de l’Organisation des Nations Unies, tels que l’OIT et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’accomplissement de la mission objet du mandat. Ainsi, la collaboration avec le PNUE a été fructueuse en ce qu’elle a notamment porté sur l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, ce qui a représenté une assistance technique essentielle. Les titulaires de mandats ont également participé à certaines réunions de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (CIGPC). Les Secrétariats des différentes conventions environnementales ont également facilité des synergies pertinentes entre les missions à accomplir au titre du mandat par rapport à la portée de ces instruments et le titulaire du mandat a participé à diverses Conférences des États parties auxdites Conventions. Le Rapporteur spécial a l’intention de renforce la collaboration actuelle avec ces partenaires et de promouvoir de nouvelles synergies, ainsi que de renforcer l’engagement des organisations de la société civile ayant apporté leur soutien au mandat. A. Aperçu préliminaire des stades du cycle de vie et des lacunes réglementaires nationales et internationales en matière de produits et de déchets dangereux en vue d’identifier de futurs domaines d’intervention 31. Les risques pour la santé et l’environnement engendrés par les produits dangereux utilisés de manière extensive sont généralement décelés a posteriori, à l’issue d’une dispersion à grande échelle de grandes quantités de ces produits dans le milieu, portant ainsi atteinte à la jouissance des droits de l’homme ou entraînant des effets néfastes sur les écosystèmes. En conséquence, la réglementation de la gestion des risques liés aux produits chimiques est généralement adoptée à l’issue de la production et de la commercialisation de ces substances et vise normalement à limiter l’exposition des personnes et des écosystèmes, ainsi qu’à réduire les émissions et restreindre ou interdire les usages les plus nocifs. Ceci explique l’émergence de la controverse en cours à propos du «principe» ou de «l’approche» 12 GE.13-52381 (EXT)

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