A/HRC/24/39
compétentes des États plutôt qu’à réglementer la gestion des produits chimiques sur le
terrain au niveau de chaque État.
29.
Le mandat se réfère également à la Convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à
l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en
matière d’environnement élaborée par la Commission économique des Nations Unies pour
l’Europe (CENUE), qui se situe à l’intersection du droit international des droits de l’homme
et du droit international de l’environnement. Cette convention consacre les droits d’accès à
l’information, de participation du public à la prise de décision et d’accès à la justice en
matière environnementale afin de contribuer à protéger les droits des générations présentes
et futures de vivre dans un environnement propre à assurer leur santé et leur bien-être. En
cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement, imputable à des activités
humaines ou due à des causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre
au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages qui sont
en possession d’une autorité publique doivent être diffusées immédiatement et sans délai
aux personnes qui risquent d’être touchées. Il convient de noter que la Convention ne
concerne pas uniquement les États européens, car la région de la CENUE inclut les ÉtatsUnis, le Canada, Israël, la Turquie, le Tadjikistan, le Turkménistan, le Kazakhstan, le
Kirghizistan et l’Ouzbékistan, ainsi que les anciennes Républiques soviétiques d’Asie
Centrale.
30.
En ce qui concerne la collaboration avec les différentes parties prenantes, la
résolution 21/17 reprend toutes les résolutions précédentes relatives au mandat en matière
d’encouragement à une coopération étroite avec le PNUE, ainsi qu’avec d’autres
organismes pertinents de l’Organisation des Nations Unies, tels que l’OIT et l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) pour l’accomplissement de la mission objet du mandat. Ainsi,
la collaboration avec le PNUE a été fructueuse en ce qu’elle a notamment porté sur
l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, ce qui a
représenté une assistance technique essentielle. Les titulaires de mandats ont également
participé à certaines réunions de la Conférence internationale sur la gestion des produits
chimiques (CIGPC). Les Secrétariats des différentes conventions environnementales ont
également facilité des synergies pertinentes entre les missions à accomplir au titre du
mandat par rapport à la portée de ces instruments et le titulaire du mandat a participé à
diverses Conférences des États parties auxdites Conventions. Le Rapporteur spécial a
l’intention de renforce la collaboration actuelle avec ces partenaires et de promouvoir de
nouvelles synergies, ainsi que de renforcer l’engagement des organisations de la société
civile ayant apporté leur soutien au mandat.
A.
Aperçu préliminaire des stades du cycle de vie et des lacunes
réglementaires nationales et internationales en matière de produits
et de déchets dangereux en vue d’identifier de futurs domaines
d’intervention
31.
Les risques pour la santé et l’environnement engendrés par les produits dangereux
utilisés de manière extensive sont généralement décelés a posteriori, à l’issue d’une
dispersion à grande échelle de grandes quantités de ces produits dans le milieu, portant ainsi
atteinte à la jouissance des droits de l’homme ou entraînant des effets néfastes sur les
écosystèmes. En conséquence, la réglementation de la gestion des risques liés aux produits
chimiques est généralement adoptée à l’issue de la production et de la commercialisation de
ces substances et vise normalement à limiter l’exposition des personnes et des écosystèmes,
ainsi qu’à réduire les émissions et restreindre ou interdire les usages les plus nocifs. Ceci
explique l’émergence de la controverse en cours à propos du «principe» ou de «l’approche»
12
GE.13-52381 (EXT)
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