A/HRC/24/39
Ultérieurement, la Commission a adopté des résolutions annuelles de suivi de cette
question.
B.
Contexte actuel et portée du mandat
14.
La portée du mandat du Rapporteur spécial a ensuite été révisée en septembre 2011,
lors de la dix-huitième session du Conseil des droits de l’homme. Le Conseil a décidé de
renforcer le mandat afin de couvrir non seulement les mouvements et déversements de
produits et déchets dangereux, mais également l’ensemble du cycle de vie des produits
dangereux, de leur production à leur élimination définitive (approche du berceau à la
tombe). Ainsi, le libellé du mandat a été modifié et il s’agit donc à présent du: «Rapporteur
spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination
écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux» (résolution 18/11 du
Conseil des droits de l’homme). Sur cette base, le Rapporteur spécial a été chargé de
surveiller les effets néfastes de la production, de la gestion, de la manipulation, de la
distribution et de l’élimination finale des produits et déchets dangereux sur la pleine
jouissance des droits de l’homme, ce qui inclut les droits à l’alimentation, à un logement
convenable, à la santé et à l’eau.
15.
Du fait de l’augmentation préoccupante de la victimisation, du harcèlement, de la
détention arbitraire et même de l’assassinat des personnes militant pour une gestion et une
élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, le Conseil a
encore étendu le champ d’application du mandat dans sa résolution 21/17 de septembre
2012, en y incluant la protection des défenseurs des droits environnementaux.
16.
Il convient d’identifier clairement les questions ciblées afin que le mandat puisse à la
fois répondre aux nouveaux problèmes, tout en continuant à traiter ceux qui méritent encore
de retenir l’attention de la communauté internationale. La valeur ajoutée du mandat est son
approche fondée sur les droits de l’homme. L’objectif est de susciter une prise de
conscience des menaces que font peser les mouvements et déversements de produits et
déchets dangereux sur la jouissance des droits de l’homme protégés à l’échelle
internationale et, partant, d’éliminer ou de réduire au minimum ces menaces et d’assurer
réellement des réparations aux victimes de violations de leurs droits fondamentaux. En
mettant l’accent sur les droits fondamentaux des victimes d’expositions à des produits et
déchets dangereux, le mandat complète, sans faire double emploi avec elles, les mesures de
protection adoptées en matière de droit international de l’environnement. Dans les
développements ci-dessous, le Rapporteur spécial décrit et analyse brièvement la portée et
l’état actuel de la législation par le biais d’une approche orientée sur le cycle de vie des
produits, conformément aux orientations explicites des résolutions 18/11 et 21/17 du
Conseil des droits de l’homme.
III.
Cadre normatif national et international du mandat, du
point de vue du droit des droits de l’homme et des droits
de l’environnement, de la santé et de la protection du
consommateur
Droit international des droits de l’homme
17.
À l’instar de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, ce
mandat s’est toujours appuyé sur une approche privilégiant les droits de l’homme et, dans
cette optique, s’est fondé sur les principes reconnus par les différents instruments du droit
international des droits de l’homme. L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de
l’homme consacre les droits de chacun à la vie, à la liberté individuelle et à la sécurité
GE.13-52381 (EXT)
7
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