21/11/2012 JAL 21/11/2012 JAL 22/11/2012 JAL Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted SGP 3/2012 Singapore Cultural Rights; Freedom of expression; Alleged cancellation of a play read and book launch at the Substation Theatre that was scheduled to take place on 26 August 2012. According to information received, the Substation Theatre informed the organizers of the event that there had been queries by representatives of the National Arts Council (NAC) and the Internal Security Department (ISD) and pressures to cancel the event. The exact reasons for the cancellation have not been communicated to the organizers of the event. It is also alleged that the play originally commissioned for a festival in 2013 has now been taken off the programme, based on the advice of the National Arts Council TUN 5/2012 Tunisie Freedom of Allégation concernant l'adoption d'une nouvelle constitution par l'Assemblée expression; Freedom Nationale Constituante (ANC) de la Tunisie qui pourrait compromettre la of religion; jouissance des droits de l'homme dans le pays, en particulier le droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Selon les informations reçues, le 14 août 2012, l'ANC aurait publié une compilation d‘avant-projets des différents articles de la Constitution qui sont en cours d'examen par le Comité de coordination et par six commissions permanentes de l'ANC. Selon le calendrier proposé, l‘ANC examinera probablement le projet complet de la Constitution en mars 2013. Certains avant-projets d'articles visent à garantir la liberté de religion ou de conviction et la liberté d'opinion et d'expression; néanmoins, d'autres sections du projet de constitution pourraient porter atteinte à la jouissance de ces droits. DZA 4/2012 Algérie Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Allégations de restrictions illégitimes à la liberté d‘association. Selon les informations reçues, le 9 août 2012, l‘Association nationale de lutte contre la corruption (ANLC), a déposé un dossier de demande d‘agrément auprès du bureau des associations du Ministère de l‘Intérieur. Par une lettre datée du 9 octobre 2012, les autorités concernées auraient informé les représentants de l‘association de leur refus de délivrer le récépissé d‘enregistrement à l‘association. Cette lettre ne serait pas assortie de motifs justifiant la décision de refus, et ce en contradiction avec les dispositions légales. A cet égard, il est rapporté que diverses dispositions de la loi sur les associations 12-06 du 12 janvier 2012 permettraient de restreindre indûment la liberté d‘association. Reply A/HRC/22/67 148 Date Type