06/11/2015 JAL Case No Country Mandate(s) RWA 2/2015 Rwanda Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Summary of the allegation transmitted Allégations quant aux arrestations, suivies de leurs libérations, de sept membres d’une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme au Rwanda, ainsi que des allégations d’actes de harcèlement envers les membres de cette organisation. Selon les informations reçues, le 12 octobre 2015, M. Epimack Kwokwo aurait été arrêté arbitrairement par deux agents de l’immigration, puis conduit au siège de l’immigration pour être interrogé plusieurs heures, avant d’être libéré, au sujet de ses papiers d’identité et du statut d’enregistrement de l’organisation non gouvernementale, la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL). Le 13 octobre 2015, les sept membres du Comité directeur de la LDGL incluant Mme Gertrude Kazoviyo, M. Innocent Sibomana, M. Jules Joseph Kanjira, M. Félicien Gashema, M. Andace Gahiga, M. Anaclet Hakizimana et M. Jean-Pierre Rutikanga, auraient été arrêtés lors d’une réunion au siège de la LDGL à Kabeza, ville de Kigali. Ils ont été libérés après avoir été interrogés sur la légalité de l’Assemblée générale de la LDGL en République Démocratique du Congo les 2 et 3 octobre. Le 14 octobre, M. Kwokwo aurait ensuite été convoqué par la police pour ‘être interrogé sur la légalité de l’Assemblée générale ainsi que sur la légalité du nouveau Comité directeur de la LGDL. Différents actes de harcèlement envers les membres de la LDGL auraient été rapportés. Une lettre d’allégation faisant référence à la situation d’un membre de la LDGL, avait été envoyée le 18 mars 2011, voir A/HRC/18/51, cas RWA 1/2011. Reply A/HRC/31/79 142 Date Type