10/07/2015
UA
Case No
Country
Mandate(s)
MAR 4/2015
Maroc
Freedom of
expression;
Summary of the allegation transmitted
Reply
10/09/2015
Allégations concernant des restrictions à la liberté d’expression d’un journaliste
marocain, suite au refus des autorités marocaines de renouveler ses documents
d’identité. Selon les informations reçues, en avril 2015, une fois l’interdiction
d’exercer la profession de journaliste pendent 10 ans ordonnée à l’encontre de M.
Ali Lmrabet expirée, ce dernier aurait commencé à réunir la documentation
nécessaire en vue de relancer la publication au Maroc de revues qui avaient été
interdites par les autorités en 2003. Cependant, les autorités marocaines auraient
refusé de renouveler les papiers d’identité de M. Lmrabet, dont son passeport
biométrique et son certificat de résidence. Il est allégué que sans document
d’identité valable, M. Lmrabet ne pourrait pas voyager, ni réaliser aucune
démarche administrative, notamment en vue du lancement d’un nouveau journal ou
magazine. Des préoccupations sont exprimées sur les conséquences de ce refus sur
l’exercice des droits de M. Lmrabet, en particulier le droit à la liberté d’expression,
comme énoncés à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques ratifié par le Maroc, le droit de circuler librement et le droit de choisir
librement sa résidence, comme formulés à l’article 12 du Pacte.
A/HRC/31/79
42
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