Date Type 23/07/2015 JAL Case No Country Mandate(s) MAR 5/2015 Maroc Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Summary of the allegation transmitted Reply Allégations concernant des entraves administratives restreignant les activités d’associations marocaines œuvrant pour la promotion du droit à la vie privée et des mesures d’intimidation exercées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme. Selon les informations reçues, l’association des droits numériques (ADN) serait confrontée à d’importantes entraves administratives qui ne lui permettraient pas de conclure les démarches nécessaires requises pour exercer légalement ses activités sur le territoire marocain. Il est également rapporté que lors de la conférence de presse organisée par l’ADN le 5 mai 2015 dans le but de présenter un rapport dénonçant des pratiques alléguées de surveillance de journalistes et activistes par les autorités marocaines, plusieurs policiers et personnels anti-émeute armés auraient été présents sur les lieux perturbant l’arrivée des journalistes. D’autres mesures d’intimidation auraient été également rapportées, dont l’ouverture supposée d’une enquête judiciaire contre les auteurs du dit rapport. Des policiers en tenue civile se seraient également adressés à des membres de la famille ainsi qu’à des connaissances de M. X, connu sous le pseudonyme de M. Hicham Almiraat, et de Mme Karima Nadir, respectivement Président et Secrétaire générale de l’association ADN, les questionnant sur les activités et déplacements de ces derniers. Des allégations relatives au refus d’enregistrement d’une association au Maroc ont fait l’objet d’une communication préalable le 4 septembre 2014, référence A/HRC/28/85, cas MAR 6/2014. A/HRC/31/79 53