A/HRC/29/27 de l’homme, d’observer la situation générale des droits de l’homme dans les États membres, d’effectuer des visites in loco dans les pays pour y mener une analyse approfondie de la situation dans son ensemble et/ou une enquête sur une situation donnée, de faire connaître les droits de l’homme aux peuples des Amériques, notamment en publiant des rapports sur des questions thématiques, d’organiser des visites, des conférences, des séminaires et des réunions à l’intention d’acteurs étatiques et non étatiques, de faire des recommandations aux États membres, de leur demander, dans les situations graves ou urgentes, de prendre des mesures conservatoires pour prévenir un dommage irréparable, de soumettre des affaires à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, de solliciter des avis consultatifs à la Cour et, enfin, d’examiner les communications entre États. Au titre du mécanisme de mesures conservatoires, la Commission a demandé à des États membres de prendre de telles mesures en vue, notamment, de protéger la vie et l’intégrité physique de militantes des droits des femmes en Colombie qui s’occupaient de questions liées au conflit armé, de protéger la vie, l’intégrité physique et la santé de femmes qui vivaient dans des camps de déplacés en Haïti, de garantir la sécurité de militantes des droits de la femme au Mexique et de protéger des victimes de violences sexuelles. 56. La Cour interaméricaine des droits de l’homme est dotée à la foi s d’une fonction juridictionnelle et d’une fonction consultative. Au titre de sa fonction juridictionnelle, elle est habilitée à examiner les affaires dont la saisissent soit la Commission interaméricaine des droits de l’homme, soit les États parties à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La Cour a rendu un grand nombre de jugements concernant de nombreuses questions relatives aux droits de l’homme 43, mais ne s’était jamais intéressée à la condition de la femme dans le cadre de son activité juridictionnelle avant de se pencher il y a peu sur la question de la violence sexuelle dans l’affaire Prison Miguel Castro Castro c. Pérou 44. Après 2007, la Commission a soumis à la Cour un nombre accru d’affaires portant sur les droits fondamentaux des femmes et résultant de pétitions individuelles, qui ont donné lieu à une série d’arrêts qui fixent d’importantes normes juridiques en matière de discrimination et de violence à l’égard des femmes 45. La Cour peut aussi ordonner l’adoption de mesures provisoires dans les affaires extrêmement graves ou urgentes et lorsque cela s’impose pour prévenir des dommages irréparables 46. Au titre de sa fonction consultative, elle peut formuler des avis consultatifs au sujet de l’interprétation de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et d’autres instruments régionaux 47. La Cour n’a pas encore formulé de tels avis sur des questions relatives aux droits des femmes. Elle réserve un bon accueil aux mémoires d’amicus __________________ 43 44 45 46 47 18/22 Voir www.corteidh.or.cr/casos.cfm. Voir Rosa M. Celorio, « The rights of women in the Inter-American system of human rights : current opportunities and challenges in standard-setting », University of Miami Law Review, vol. 65, n o 3 (2011). Voir Cour interaméricaine des droits de l’homme, González et autres c. Mexique (« champ de coton »), exception préliminaire, fond, réparation et dépens, arrêt du 16 novembre 2009; Massacre de Las Dos Erres c. Guatemala, exception préliminaire, fond, réparations et dépens, arrêt du 24 novembre 2009; Fernández Ortega c. Mexique; Rosendo Cantú et autres c. Mexique; Atala Riffo et filles c. Chili, fond, réparation et dépens, arrêt du 24 février 2012; Artavia Murillo et autres (« fécondation in vitro ») c. Costa Rica, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, arrêt du 28 novembre 2012; Espinoza Gonzáles c. Pérou, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, arrêt du 20 novembre 2014; J. c. Pérou, exception préliminaire, fond, réparations et dépens, arrêt du 27 novembre 2013. Les mesures provisoires ordonnées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.corteidh.or.cr/ medidas.cfm. Les avis consultatifs formulés peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.corteidh.or.cr/ index.php/en/advisory-opinions. GE.15-09376