A/HRC/12/8
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Convention no 169 de l’OIT et la Convention internationale sur la protection des droits de tous
les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Faisant siennes les observations du
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Rapporteur spécial sur la situation
des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, le Mexique a
recommandé de poursuivre le nouveau dialogue entre l’État et les Maoris concernant la loi de
2004 sur l’estran et les fonds marins, en vue d’att��nuer ses effets discriminatoires par le biais
d’un mécanisme faisant appel au consentement préalable informé des personnes affectées.
37. La Nouvelle-Zélande a remercié les délégations pour leurs questions. Elle a déclaré qu’elle
avait signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant
la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
en 2000, et qu’un amendement législatif était encore nécessaire pour qu’il puisse être ratifié.
Elle n’envisageait pas de ratifier la Convention no 169 de l’OIT, mais un certain nombre de
ses lois tenaient compte des coutumes et usages des peuples autochtones. Par ailleurs le vaste
examen des dispositions constitutionnelles qui serait entrepris en 2010 serait susceptible de
porter sur des questions de cet ordre.
38. La délégation a rappelé que les recommandations du Tribunal de Waitangi n’étaient pas
contraignantes mais faisaient fortement autorité, et que les gouvernements successifs y avaient
été très attentifs. Les règlements au titre du Traité entre les Maoris et la Couronne étaient
essentiellement des accords politiques, aussi valait-il mieux qu’ils soient négociés plutôt qu’issus
de l’arbitrage. La législation contenait de nombreuses références au Traité, et le statut
constitutionnel du Traité avait continuellement été discuté et débattu; il ferait probablement
l’objet de l’examen constitutionnel susmentionné.
39. En dépit des améliorations socioéconomiques récentes, des disparités persistaient
aux dépens des Maoris. De nombreux programmes gouvernementaux étaient conçus pour réduire
ces inégalités, particulièrement dans les domaines de la santé et de l’éducation. Outre le récent
sommet sur l’emploi, le Gouvernement avait convoqué un sommet économique maori en
janvier 2009, et une équipe spéciale du Ministère des affaires maories allait être établie pour
s’occuper du développement économique. L’une des principales priorités pour le Gouvernement
était de faire en sorte que les Maoris ne soient pas surreprésentés de façon disproportionnée dans
les statistiques du système de justice pénale.
40. L’Afrique du Sud s’est dite encouragée par les progrès accomplis par la Nouvelle-Zélande,
mais a fait observer qu’il y avait encore beaucoup à faire. Elle a demandé comment
le Gouvernement entendait remédier aux inégalités affectant les droits des Maoris; ces inégalités
étaient liées à l’accès à l’éducation, à la santé et au logement des handicapés, des migrants sans
papiers et des groupes minoritaires, en particulier dans les zones rurales, et aux stéréotypes et
aux représentations négatives des femmes appartenant aux minorités dans les médias. Elle a cité
les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et
par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des
peuples autochtones au sujet de la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins, et s’est enquise
des progrès accomplis à cet égard. Elle s’est aussi enquise des progrès accomplis dans l’examen
de la législation se rapportant au certificat concernant le risque pour la sécurité, et du soutien
apporté aux victimes de la traite de personnes. L’Afrique du Sud a recommandé que
le Gouvernement envisage: a) d’intégrer les dispositions du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels dans la législation nationale pour assurer l’opposabilité de ces
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