A/HRC/32/36/Add.3 Tunisia 468. JOL 24/07/2015. Case no. TUN 1/2015. State reply: None. Non-conformité présumée de divers articles d’un projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent avec un certain nombre de dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Observations Réponses aux communications 469. Le Rapporteur spécial regrette de ne pas avoir reçu de réponse à sa lettre du 24 juillet 2015. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat, selon les résolutions du Conseil des droits de l’homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010) et invite de ce fait les autorités à fournir dès que possible des réponses détaillées aux préoccupations soulevées dans ses communications. 470. Le Rapporteur spécial réitère sa vive préoccupation quant à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, qui pourrait donner lieu à un usage abusif pour restreindre les libertés fondamentales des citoyens, notamment à cause d’une définition trop large du terme « terrorisme ». Il souhaite rappeler au Gouvernement que toute mesure visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale doit être conforme aux obligations de l’Etat au titre du droit international, notamment le droit international des droits de l’homme. Les mesures doivent répondre aux critères de nécessité et de proportionnalité et ne doivent pas entraver les activités et la sécurité des individus, des groupes et des organes de la société qui œuvrent à la promotion et à la défense des droits de l’homme. Visite de pays 471. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernent tunisien de son invitation à effectuer une visite de pays. VII. Europe and Central Asia region 472. During the present reporting period, the Special Rapporteur sent 27 communications to 13 countries in the Europe and Central Asia region. The majority of the communications concerned disproportionate restrictions on the right to freedom of association and several others related to draft laws or legislation, which were considered as in breach of the right to freedom of peaceful assembly and association. 473. The Special Rapporteur reiterates his concern for associations, including human rights organisations and minority groups, including religious groups, who are subject to persecution for their work. He highlights the use of measures, such as criminalization, detention and violence being utilized to restrict the exercise of the right to freedom of peaceful assembly and association of members of these groups. 474. He also emphasizes the use of legislative measures, including security and counterterrorism legislation, adopted, which disproportionately restricts the right to freedom of association of civil society and human rights defenders in the region. The Special Rapporteur urges States to ensure that all new legislation adopted is compliant with the fundamental rights to freedom of peaceful assembly and association, in accordance with the International Convention on Civil and Political Rights, the Universal Declaration of Human Rights and the European Convention on Human Rights, where applicable. 69