A/HRC/12/17 page 4 Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, la Slovaquie analysait actuellement le Protocole facultatif afin de déterminer les amendements législatifs nécessaires. Elle s’efforçait de soumettre en temps voulu et régulièrement ses rapports aux organes conventionnels des Nations Unies et elle a dit que tous les rapports encore attendus seraient soumis avant la fin de l’année en cours. La Slovaquie souhaiterait que le système d’établissement des rapports soit simplifié et rationnalisé. 8. La Slovaquie a évoqué ses mécanismes judiciaires et non judiciaires de protection des droits de l’homme. Ces derniers comprennent le médiateur et le Centre national slovaque des droits de l’homme. Au niveau de l’exécutif, les droits de l’homme relèvent de la compétence du Vice-Premier Ministre pour la société de la connaissance, l’intégration européenne, les droits de l’homme et les minorités. Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms est chargé de la mise en place d’un cadre institutionnel efficace pour résoudre les problèmes ayant trait à cette minorité. 9. Le cadre juridique consacrant le principe de l’égalité de traitement est la loi de 2004 relative à la lutte contre la discrimination. Le nouveau Plan d’action pour la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’intolérance et la discrimination pour la période 2009-2011 aura été adopté à la date du présent examen. Une autre mesure visant à lutter contre le racisme a été la recodification du droit pénal en 2005. 10. Environ 14 % de la population se revendique d’une autre nationalité que la nationalité slovaque et 12 minorités nationales et groupes ethniques sont officiellement reconnus. Les droits linguistiques des membres des minorités sont définis dans un certain nombre de réglementations, et la loi de 1999 relative à l’usage des langues minoritaires précise les conditions de l’usage des langues minoritaires dans les communications officielles. Les personnes appartenant aux minorités nationales ont le droit à un enseignement dans leur langue maternelle. 11. La loi de 2004 relative aux services pour l’emploi ne prévoit pas de mesures spéciales concernant la situation des minorités sur le marché du travail. Toutefois, des projets concrets sont mis en œuvre pour éviter que la crise économique n’ait des effets disproportionnés sur une minorité. 12. La Slovaquie a dit que l’usage excessif de la force par des membres de la police contre des enfants roms à Košice était incompatible avec les fonctions de policier; une enquête impartiale a rapidement été engagée et les policiers concernés ont été immédiatement écartés de la police et pourront faire l’objet de poursuites. Afin de résoudre le problème du harcèlement policier, des mesures visant à renforcer la prise en charge psychologique des policiers ont été adoptées, de nouveaux programmes d’enseignement sont actuellement élaborés pour les écoles de police, et la formation aux droits de l’homme sera renforcée. 13. Afin de relever les défis liés à la promotion et à la protection des droits des femmes et des enfants, le Gouvernement s’est efforcé d’améliorer encore l’application des conventions des Nations Unies dans ce domaine. Une commission ministérielle permanente pour l’enfance a été créée et le respect des droits de l’enfant est également surveillé par le Centre national slovaque des droits de l’homme.